La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ?

Pages: 5 (1135 mots) Publié le: 5 mars 2012
La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ?

La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal auxclassifications simples et aux systématisations. »
Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE) qui crée l'expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées n'avoir qu'un impact minime et de ce fait un contrôle juridictionnel n'apparaît pas nécessaire. Ainsi devient mesure d'ordre intérieur toutacte administratif que le juge a considéré comme une mesure interne aux services administratifs et qui a une teneur non juridique bien que parfois prescriptive. C'est ainsi que sont comprises dans les mesures d'ordre intérieur les circulaires administratives, les directives, les notes voir des mesures orales ne nécessitant pas de support écrit.
C'est dans la décision Société des moulins duChâteau-Narbonnais adoptée par le Conseil d'Etat en 1844 qu'apparaît l'idée « d'acte d'administration intérieure. » Cela concernait les mesures préparatoires à un acte décisionnel.
Traditionnellement les mesures d'ordre intérieur sont classées parmi les actes administratifs unilatéraux non-créateurs de droit mais certains auteurs font la distinction entre actes unilatéraux créateurs de droit, noncréateurs de droit et les mesures d'ordre intérieur ce qui témoigne de l'ambiguïté de la nature de ces mesures.
Une définition large décrirait les mesures d'ordre intérieur comme tout acte qui, à l'intérieur d'un service administratif, met en œuvre le pouvoir hiérarchique du chef de service (c'est alors une mesure de nature intérieure) tandis qu'une définition plus étroite désigne les seules mesures quiposent des règles de police interne au service (le terme est pris dans un sens plus juridique : faire régner l'ordre.)

I. Une notion difficile à cerner

A. Une définition et une portée juridique à géométrie variable

Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesuresauxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Ex: la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou : Rec. p. 541, Conseild'État 10 février 1967 Dupré : AJDA 1967 p. 300 à propos de mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement, dans l'armée ou dans les prisons : Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72).

B. Un régime juridique et contentieux non uniforme
En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excèsde pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant, ce point de vue est discutable. En réalité, cette jurisprudence a un fondement de pur fait, à savoir que le juge ne veut pas connaître des faits qu'il estime de peu d'importance. De minimis non curat pretor. Preuve en est que, si ces mesures d'ordre intérieur deviennent importantes, en raison de leur gravité par exemple, elles perdent leurcaractère de mesure d'ordre intérieur pour devenir des décisions (attaquables). Ex: exclusion de l'école (Conseil d'État 6 juillet 1949 Andrade : Rec. p. 331). Devant un certain nombre de critiques, le Conseil d'État semble remettre en cause cette jurisprudence et admet de plus en plus largement un recours contre elles (Conseil d'État 17 février 1995 Sieur Marie et Conseil d'État Ass. 17...
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