la cause dans un contrat

3109 mots 13 pages
Droit civil des obligations
La cause -

Sujet : commentaire d’arrêt « Chambre commerciale, 27 mars 2007 »

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont contracté. On note alors l’opposition entre deux conceptions à savoir la cause objective qui est la cause proche du contrat et la cause subjective qui est la cause lointaine du contrat.
Cette dualité dans la notion de cause se retrouve également dans la jurisprudence et notamment dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 27 mars 2007 dans lequel la Haute-juridiction pose le nouveau principe de l’appréciation subjective de la cause par le biais de l’économie voulue par le contrat.
En effet, une société a conclu un contrat de bail avec un particulier pour créer un point de location de cassettes vidéo. Le particulier disposait alors de ces cassettes pour une durée de 10 mois renouvelables mais il n’a pas réglé la somme convenue donc la société bailleresse lui envoie une ordonnance d’injonction de payer. Le preneur s’y oppose en souhaitant annuler le contrat. La Cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 31 janvier 2005 rejette la demande d’annulation de contrat et condamne le particulier à payer des dommages en plus des intérêts et du paiement de la capitalisation des intérêts.
Le particulier se pourvoi alors en cassation pour faire annuler le contrat. Pour motiver son pourvoi, le demandeur s’appuie sur un moyen pris en ses 3 branches :
D’une part, il dit qu’il y a eu dol parce que le bailleur n’a pas prévenu le preneur qu’il avait conclu un contrat similaire avec un restaurateur à proximité.
Ensuite il affirme que la cour d’appel n’a pas recherché si les caractéristiques des cassettes (vieux films et mauvaise qualité) avaient été révélées au

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