Le : 12/01/2013

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 7 octobre 1998

N de pourvoi: 96-14359

Publi au bulletin

Rejet.

Prsident : M. Lemontey ., prsident

Rapporteur : Mme Bnas., conseiller apporteur

Avocat gnral : M. Sainte-Rose., avocat gnral

Avocat : la SCP Piwnica et Molini., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, par acte sous seing priv du 17 juin 1981, M. X... a reconnu devoir son pouse une somme, remboursable avec un pravis de trois mois ; qu’aprs leur divorce, Mme X..., devenue Mme Y..., a, par acte du 14 juin 1989, accept que le prt lui soit rembours sous forme d’une augmentation de la pension alimentaire que lui versait son ex-mari ; qu’en 1993, elle l’a assign en remboursement du solde du prt ;

Attendu que M. X... fait grief l’arrt attaqu (Versailles, 23 fvrier 1996) d’avoir annul pour cause illicite l’acte du 14 juin 1989 et fait droit la demande de son ex-pouse, alors, selon le moyen, d’une part, qu’en ne constatant pas que l’accord avait eu pour motif dterminant des dductions fiscales illgales et en ne recherchant pas s’il n’avait pas eu pour motif dterminant de raliser l’talement du remboursement du prt dont le paiement tait susceptible d’tre rclam tout moment, la cour d’appel a priv sa dcision de base lgale au regard de l’article 1131 du Code civil ; et alors, d’autre part, qu’une convention ne peut tre annule pour cause illicite que lorsque les parties se sont engages en considration commune d’un motif pour elles dterminant ; qu’ayant constat que Mme Y... dclarait l’administration fiscale l’intgralit des sommes reues de M. X..., il s’en vinait que Mme Y... ne pouvait avoir eu pour motif dterminant de son accord la dductibilit, par M. X..., des sommes elles verses, en sorte que la cour d’appel, en retenant une cause illicite, a viol l’article prcit ;

Mais attendu qu’un contrat peut