La cet

Pages: 5 (1238 mots) Publié le: 24 février 2011
La contribution économique territoriale (CET).

La contribution économique territoriale, mise en place, en France, depuis le 1° janvier 2010 par l'article 2 de la loi de finances pour cette année-là (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, validée par le Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2010), est un impôt local destiné à remplacer la taxe professionnelle et à corriger ses effets négatifs.Les raisons principales du passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale.

La taxe professionnelle était un impôt unique en Europe, elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions.
Elle avait été instituée en 1975, supprimant la patente (1791) et devenant l'un des quatre impôts locaux directs perçus pas les collectivitésterritoriales dont elle représentait environ 50% des ressources fiscales.
Cependant, contrairement aux 3 autres, elle concernait uniquement les entreprises, faisant peser sur celles-ci de lourdes charges fiscales.
Son assiette comprenait à la fois des terrains, des bâtiments et leurs aménagements, et des équipements mobiliers (tels que les machines, les outils, le matériel de transport) ainsi que lematériel et le mobilier de bureau.

Ainsi, la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreuses critiques.

En effet, plus une entreprise investissait, plus elle était taxée puisque la TP pesait à 80% sur les investissements productifs qu'ils soient déjà ou non producteurs de richesse (contre 17 % pour les valeurs locatives foncières et 3 % pour les recettes).
Elle a donc très vite étéconsidérée comme anti-économique, désavantageant l'industrie et freinant le développement des entreprises en phase de croissance.
Par ailleurs, l'Etat, prenant à sa charge les dégrèvements fiscaux en distribuant des compensations, était devenu le principal contribuable de cette taxe.

La suppression de cette taxe en 2010 a donc eu pour objectif d'alléger la charge pesant sur l'investissement(environ 20%) afin de relancer celui-ci et, avec lui, de relancer la création d'emploi et de rendre la France plus attractive sur le marché mondial.

Christine LAGARDE : « Avec la suppression de la taxe professionnelle, nous tenons l'engagement pris par le Président de la République et nous restaurons la capacité de nos entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés, pour quenotre économie puisse renouer avec une croissance forte et riche en emplois. »

Les caractéristiques de la contribution économique territoriale (composition).

La taxe professionnelle sur les investissements productifs est donc supprimée au 1° janvier 2010 ; mais les deux autres composantes – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et intégrées au nouvel impôt : la contributionéconomique territoriale (CET).

En effet, la CET est composée de :
La cotisation foncière des entreprises (CFE).
→ Seules les communes en sont bénéficiaires.
→ Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée.
→ Une entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose delocaux et de terrains.
→ Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).La valeur locative cadastrale est calculée par l'administration pour l'ensemble des immeubles. Chaque année, en janvier/février, l'Etat transmet aux collectivitésterritoriales le total des bases prévu pour chacune des quatre taxes afin que chaque collectivité puisse décider des taux d'imposition en fonction de ses besoins de financement.
→ Le taux applicable est décidé par chaque commune et varie considérablement d'une commune à une autre.
→ Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.
→ Des exonérations permanentes ou temporaires...
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