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La chambre du pendu

258 mots 2 pages
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La loi
La Constitution précise le domaine réservé à la loi : droits civiques et libertés publiques ; crime et délits, peines encourues ; nationalisation ; nationalité, état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux ; successions ; libertés … Le même article de la Constitution attribut à la loi d’établir les principes généraux de certains domaines : sécurité sociale, droits du travail et syndical, organisation de la défense du pays, droits réels et obligations qui en découlent, droit de propriété, enseignement … Les textes d’application qui précisent ces textes sont pris par décret du Gouvernement : c’est ce que l’on appelle le domaine partagé. Tout autre texte excepté du domaine de la loi est pris par arrêté ou décret par les personnes responsables (Premier Ministre ou ministres, par exemple.) La loi est votée par le Parlement. Promulguée par le Président de la République, dans les 15 jours suivant le vote, et publié au Journal Officiel. Elle devient ainsi applicable et obligatoire pour tous. Par ordre d’importance, trios types de lois sont prévus par la Constitution : les lois constitutionnelles : permettent la révision de la constitution. Les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) votent séparément un texte identique, puis le texte est ratifié par le parlement Réuni en Congrès (majorité des 3/5) ou par Référendum, selon le choix du Président de la République ;

les lois organiques : ce sont des lois spéciales prévues par les articles 6, 29 et 34 de la Constitution pour des points bien précis tel que la modification de la durée du mandat des parlementaires ;

les lois ordinaires : les plus courantes décrites précédemment.

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