La charte de l'investissement

Pages: 7 (1708 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Loi-cadre n• 18-95 formant charte de l'investissement
TITRE PREMIER Objectifs de La charte de l'investissement

Article premier Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat etdes conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. Article 2 Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par: - la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation del'investissement; - la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; - la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régimede l'entrepôt industriel franc; - une meilleure répartition de la charge fiscale et une bonne application des règles de libre concurrence, notamment par la révision du champ d'application des exonérations fiscales accordées. Ces mesures tendent également a: encourager les exportations; promouvoir l'emploi; réduire le coût de l'investissement;

-

réduire le coût de production; rationaliser laconsommation de l'énergie et de l'eau; protéger l'environnement.

TITRE II Mesures d'ordre fiscal Droits de douanes Article 3 Les droits de douane comprenant le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation sont aménagés comme suit: - Le droit d'importation ne peut être inférieur à 2,5% ad valorem; - Les biens d'équipement, matériels et outillages ainsi que leurs parties, piècesdétachées et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de i'investissement sont passibles d'un droit d'importation à un taux minimum de 2,5 % ad valorem ou à un taux maximum de 10 % ad valorem; - Les biens d'équipement, matériels, outillages et parties, pièces détachées et accessoires visés ci-dessus sont exonérés du prélèvement fiscal à l'importation en tenantcompte des intérêts de l'économie nationale. Taxe sur la valeur ajoutée Article 4 Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée a l'intérieur et à l'importation, les biens d'équipement, matériels et outillages à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction conformément à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Les entreprises assujetties qui ont acquittéla taxe à l'occasion de l'importation. ou de l'acquisition locale des biens susvisés bénéficient du droit au remboursement de ladite taxe. Droits d'enregistrement

Article 5

Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'un projet d'investissement, à l'exclusion des actes visés au

paragraphe a) du deuxième alinéa ci-dessous, sousréserve de la réalisation du projet dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de 1'acte. Sont soumis a un droit d'enregistrement au taux de 2,5 %: a) les actes d'acquisition des terrains destinés à la réalisation d'opération de lotissement et de constructions; Provisions pour investissement en matière d'impôt sur Les sociétés et d'impôt général sur le revenu Article 10 Sont considéréescomme charges déductible", I" provisions constituées dans la limite de 20 % du bénéfice fiscal, avant impôt, par les entrepris" en vue de la réalisation d'un investissement en biens d'équipement, matériels et outillages, et ce. dans la limite de 3ûq dudit investissement, à l'exclusion des terrains, constructions autres qu'à usage professionnel et véhicules de tourisme. Sont maintenues comme...
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