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La civilisation du droit constitutionnel et la constitutionnalisation du droit civil

967 mots 4 pages
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Introduction

Le texte étudié ici est une doctrine de Bertrand Mathieu parut dans "droit constitutionnel et droits civils : de vieilles outres pour un vin nouveau", paru en 1994.
Dans cet ouvrage l'auteur établit la relation qui existe entre le droit constitutionnel et le droit civil. Les frontières entre ces deux droits auraient tendance à se dissiper. En effet on constate une constitutionnalisation du droit civil et une civilisation du droit constitutionnel, phénomène causé par l'élargissement du champ d'action du droit constitutionnel mais également du droit civil. le premier continuant à régir l'organisation des institutions de l'État ainsi que sa forme, le second continuant à organiser les rapports entre les personnes privées. Dans l'extrait étudié Bertrand Mathieu conclut que malgré la présence d'une constitutionnalisation du droit civil et d'une civilisation du droit constitutionnel, leur mise en pratique par les praticiens reste insuffisante. Pour comprendre sa théorie nous tacherons de commenter son extrait. dans un premier temps nous verrons l'apparition d'une nouvelle dimension en droit avec l'institutionnalisation du droit civil et la civilisation du droit constitutionnel, puis dans un second temps nous verrons que même si les sources de droit s'accordent à parler et témoigner de ce phénomène, sa mise en pratique par les praticiens reste succincte.

I-A Le phénomène de constitutionnalisation du droit civil soulevé par Bernard Mathieu dans cette doctrine provient de l'ouverture du champs d'action du droit constitutionnel et d' un problème de limitation d'applications que subit le droit civil en effet le droit civil s'applique, par principe, aux personnes privées et selon des cas particuliers, mais aujourd'hui on peut se rendre compte que ses capacités sont limitées sur certains domaines particulièrement sur les questions d'actualités (Bernard Mathieu soulèvent le problème de la bioéthique) parallèlement on constate depuis quelques années que

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