la classification tripartite de l'infraction pénale

Pages: 2 (338 mots) Publié le: 4 mars 2014
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions »

I) Le principe de la classification tripartite

Crimes et délits supposent tous deux uneintention délictueuse de la part de l’auteur ce qui tend à les faire se rapprocher.
Il n’est pas rare qu’un délit au vue de circonstances aggravantes soit requalifié en crime.
II) Les intérêts de laclassification tripartite
LES REGLES DE FOND
a) Sur les incriminations
1. Elément matériel :
a. La tentative
i. toujours punissable pour les crimes
ii. Uniquement lorsqu’elle est prévue pour lesdélits
iii. Jamais en matière contraventionnelle
b. La complicité
i. Toujours punissable pour les crimes et les délits
ii. Exceptionnel en matière de contravention

2. Elément moral :
i. Lescrimes sont forcément intentionnels
ii. Les délits peuvent prendre la forme d’infraction de négligence ou/et d’imprudence
iii. En matière criminelle et délictuelle, c’est à l’accusation de faire lapreuve de la culpabilité
iv. La faute est présumée en matière contraventionnelle
b) Sur les peines
La prescription est de :
20 ans pour les crimes
5 ans pour les délits
3 ans pour lescontraventions

LES REGLES DE FORME
a) Compétence des juridictions
Contraventions : tribunal de police et juge de proximité
Délit : tribunal correctionnel
Crime : cour d’assises
b) La saisine d’un juged’instruction
Crime : l’instruction est obligatoire
Délit et contravention : facultative
Depuis le 15 juin 2000 et l’introduction de l’appel en matière criminelle, le double degré de juridiction a étésupprimé.

c) Les procédures dites accélérées (COPJ …) sont de fait écartées en matière criminelle
d) La prescription de l’action publique
Crime : 10 ans
Délit : 3 ans
Contravention : 1 an
Enmatière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, les délais ont été étendus à 30 et 20 ans. En outre les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et commis contre des...
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