user icon

La clause de dédit formation

349 mots 2 pages
Montre plus
La clause de dédit formation

Résumé des faits :

Une entreprise propose à l'un de ses salariés un stage de formation professionnelle de 6 mois. L'employeur prend tous les frais à sa charge (23000 €). L'employé signe un avenant par lequel il s'engage à rester dans l'entreprise pendant 2 ans après la formation. En cas de non respect, il doit verser une indemnité de 1400 € par mois de stage.

Qualification des faits :

Salarié : comptable
Durée de la formation : 6 mois
Coût pour l'employeur : 23000 €
Avenant : clause de dédit formation
Indemnité si non respect : 1400 €/mois de stage

Problématique :

En droit du travail, quelles sont les règles en matière de clause de dédit formation?

Réponses recherchées :

Validité de la clause
Cas d'interdiction
Règles d'application

Sources :

Le Code du Travail et l'avenant au contrat (clause).

Le Code du Travail définit :

• En contrepartie d'une formation financée par l'employeur, le salarié s'engage à rester un temps défini à son service, après avoir suivi la formation, ou à verser en cas de départ anticipé une somme forfaitaire fixée à l'avance.

• La formation doit entraîner des frais réels au-delà des dépenses de formation imposées par la loi (1,5 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés), par la jurisprudence (pour les entreprises de moins de 10 salariés) ou par la convention collective. Ici, nous n'avons pas de renseignements concernant le nombre de salariés et la masse salariale. Nous pouvons supposer que les 23000 € dépassent effectivement les dépenses de formation imposées à l'entreprise.

• La clause ne doit pas priver le salarié de toute faculté de démission. L'indemnité doit donc être proportionnelle aux frais engagés et ne doit pas être insurmontable pour le salarié.

La clause du contrat définit :

• Si le salarié ne respecte pas ses engagements, il devra verser à l'employeur 1400 € par mois de stage.

Solution :

La clause est licite et

en relation

  • Plan de formation bts muc
    708 mots | 3 pages

    Obligation d’adapter tout salarié à son poste de travail : cela passe donc par la formation, et par conséquent tous les salariés sont concernés sans exception. 10. Ces formations, ont-elles déjà été source de conflits (entre le supérieur et le salarié en terme d’organisation, refus du salarié de participer à une formation car il n’en voit pas l’utilité, etc.)?….

    montre plus
  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages

    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

    montre plus
  • Bts droit
    889 mots | 4 pages

    ------------------------------------------------- Etude de cas ------------------------------------------------- Modification / transfert des contrats 1) A la suite de la prise de contrôle de la société CHART par la société GRIMPA, il est important de connaître la réglementation qui s’applique….

    montre plus
  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
    1015 mots | 5 pages

    Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié. Les conditions de validité de la clause (A) 2) 4 conditions – Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause de….

    montre plus
  • droit
    309 mots | 2 pages

    S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • La société barb
    309 mots | 2 pages

    La société Barba s’étend, p. 45Ressources documentaires, p. 46 à 48Annexe 1 Liberté de choix du domicile : pas de restriction sans justification ! Annexe 2 Clause de mobilité : les limites au pouvoir de l’employeurAnnexe 3 Article L. 6321-1 du Code du travailAnnexe 4 La formation des salariés du secteur privéAnnexe 5 L’état de la jurisprudenceTravail à faireDossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri.….

    montre plus
  • Les Cas 1
    693 mots | 3 pages

    Qualification juridique des faits L'entreprise a défini un seuil à ne pas dépasser car elle rencontre un problème financier (souvent les commerciaux sont payés par rapport à leur production donc plus ils vendent plus ils sont payés, mais si l'entreprise n'a plus d'argent comment fait-elle pour les rémunérer?). L'un des salarié n'a pas respecté le plafond fixé, il se retrouve alors licencié pour faute grave. Recherche et rappel des règles juridiques applicables La faute du salarié est considéré comme une faute grave dès lors qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié.….

    montre plus
  • Eco droit
    1047 mots | 5 pages

    à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

    montre plus
  • fiche droit scial
    2857 mots | 12 pages

    La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

    montre plus
  • Droit contrat de travail
    642 mots | 3 pages

    Le salarié dans ce cas ne respecterait pas les obligations contractuelles le liant à son employeur. Deuxième Partie : L’accord collectif et la formation 4°) Etant donné que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe. Alors l’entreprise T à manqué à son obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces faits constituent un manquement de la part de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail ce qui fait office de rupture de ce contrat.….

    montre plus
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages

    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

    montre plus
  • La formation dans le code de travail
    393 mots | 2 pages

    La formation dans le code du travail marocain « Conformément au droit du travail prévu par la constitution, toute personne ayant atteint l’âge d’admission au travail et désirant obtenir un emploi qu’elle est capable d’exercer et qu’elle cherche activement activement à obtenir, a le droit de bénéficier gratuitement des services publics lors de la recherche d’un emploi décent, de la requalification ou de la formation en vue d’une éventuelle promotion. » (Extrait du préambule du code du travail marocain) ARTICLE 5 : (Préambule, Titre premier) « Les bénéficiaires des stages de formation-insertion et de formation par apprentissage sont soumis aux dispositions relatives à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles ainsi qu’au dispositions prévues par la présente loi notamment en ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours de repos et de fêtes et la préscritpion. »….

    montre plus
  • Devoit de droit
    286 mots | 2 pages

    2. En effet cette clause, si elle est valable, ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail, c’est-à-dire que le salarié ne peut pas refuser se changement, c’est l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. Le salarié ne peut donc pas refuser la mutation pour les raisons citées précédemment. Tout fois, ici la clause n’est pas valable, il s’agit donc d’une modification du contrat de travail. En sachant que pour que la modification se fasse, il faut l’accord du salarié, ici il peut refuser cette modification et donc refuser sa mutation.….

    montre plus
  • Étudiant fénant
    4857 mots | 20 pages

    Pour la formation ou l’exécution du contrat de travail, le salarité a droit au temps et au lieu a droit au respect de la vie privée soc 2 oct 2001. Au stade de la formation, l’employeur ne peut refuser un recrutement en se fondant sur le sexe, l’état de santé… Au stade de la formation, l’employeur ne peut contraindre un salarié a travailler à son domicile soc 23 sept 2009. Si le salarié accepte, il a droit à une indemnisation doc 48 soc 7 avr 2010. A l’inverse, l’emplpoyeur a la possibilité d’apporter ddes restrcictions eu égard à la nature du travail à a ccomplier soc 13 janv 2009 ; peut interdire, c’est proportionné. Le nom du salarié.….

    montre plus