La clause de réserve de propriété

2425 mots 10 pages
La clause de réserve de propriété

En principe le transfert de propriété et le transfert des risques, s'effectuent au même moment par la formation du contrat de vente. L'acheteur devient dès lors le propriétaire du bien vendu même impayé et le vendeur ne peut pas en demander la restitution. Ainsi l'art 1583 du code civil dispose que « [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Néanmoins, cette règle n'est pas d'ordre public, en conséquent la volonté des parties peut dissocier le transfert de propriété et le transfert des risques en insérant soit une clause sous condition suspensive, soit une clause de réserve de propriété (CRP). En effet le droit contemporain rétabli la dissociation romaine entre la force obligatoire du contrat et le transfert de propriété. La CRP crée par la pratique puis consacrée par le code commerce, récemment transposé par l'ordonnance du 23 mars 2006, permet de subordonner le transfert de propriété au paiement du prix, en entier généralement ou selon la fraction que la clause prévoit. La réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Code du Commerce article 624-16). La CRP peut être insérée dans tout contrat de vente de biens ou incorporels (fonds de commerce, brevets...) et même immeubles, mais aussi dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans être incorporé dans l'immeuble. En revanche, une telle clause ne peut pas être insérée dans un contrat de coopération.
Ainsi, par cette clause, tout en livrant la chose, le vendeur en retient la propriété jusqu'à complet paiement du prix. En cas de défaillance de l'acheteur, le vendeur pourra donc revendiquer la chose. C'est une garantie de paiement très usité dans les ventes de meubles qui permet

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