La clause de réserve de propriété

Pages: 10 (2425 mots) Publié le: 4 décembre 2010
La clause de réserve de propriété

En principe le transfert de propriété et le transfert des risques, s'effectuent au même moment par la formation du contrat de vente. L'acheteur devient dès lors le propriétaire du bien vendu même impayé et le vendeur ne peut pas en demander la restitution. Ainsi l'art 1583 du code civil dispose que « [la vente] est parfaite entre les parties, et la propriétéest acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. ». Néanmoins, cette règle n'est pas d'ordre public, en conséquent la volonté des parties peut dissocier le transfert de propriété et le transfert des risques en insérant soit une clause sous condition suspensive, soit une clause deréserve de propriété (CRP).
En effet le droit contemporain rétabli la dissociation romaine entre la force obligatoire du contrat et le transfert de propriété. La CRP crée par la pratique puis consacrée par le code commerce, récemment transposé par l'ordonnance du 23 mars 2006, permet de subordonner le transfert de propriété au paiement du prix, en entier généralement ou selon la fraction que laclause prévoit. La réserve de propriété est convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison (Code du Commerce article 624-16). La CRP peut être insérée dans tout contrat de vente de biens ou incorporels (fonds de commerce, brevets...) et même immeubles, mais aussi dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans êtreincorporé dans l'immeuble. En revanche, une telle clause ne peut pas être insérée dans un contrat de coopération.
Ainsi, par cette clause, tout en livrant la chose, le vendeur en retient la propriété jusqu'à complet paiement du prix. En cas de défaillance de l'acheteur, le vendeur pourra donc revendiquer la chose. C'est une garantie de paiement très usité dans les ventes de meubles qui permetde protéger plus efficacement le vendeur contre un défaut de paiement. L'autre intérêt est qu'il devient prioritaire sur le bien par rapport aux autres créanciers de l'acquéreur. La CRP est donc bien plus efficace que la simple action en exécution et privilège du vendeur, qui octroie un droit de préférence (art 2332 cciv pour les meubles, art 2374 cciv pour les immeubles) sur le bien qui n'est pasabsolu, le vendeur doit dès lors céder la priorité aux autres créanciers jouissant d'un privilège plus fort, notamment dans les procédures collectives de faillite.
Néanmoins la CRP présente un double tranchant. En effet qui dit retard du transfert de propriété dit aussi retard du transfert des risques. Le principe est que la charge des risques est liées à la propriété (art 1138 al 2) : resperit domino. La propriété est transférée instantanément par le seul effet du contrat, ainsi c'est normalement sur l'acheteur que pèsent les risques dès la conclusion de celui-ci. La règle est donc écartée et le transfert des risques dissociés de la date de conclusion du contrat chaque fois qu'est retardé le transfert de propriété, comme dans une CRP. Le vendeur supporte alors toujours les risquesmalgré qu'il ne jouit pas du bien. La CRP montre alors ses limites en cas de détérioration, de perte, de vol... de la chose.
Mais alors la CRP est-elle au service des droits du vendeur ou au contraire un piège pouvant se retourner contre lui?
Tout d'abord la CRP permet l'accroissement des droits du vendeur dans la garantie de paiement, garantie elle-même renforcé par le développement de l'actionen revendication (I). Cependant cette sureté se transforme en piège à double tranchant à cause d'un transfert des risques retardés (II).

I - La CRP un droit du vendeur accrue dans la garantie de paiement renforcer par le développement de l'action en revendication

A – Une dérogation au droit commun limité dans son champ d'application : avant 2000 une clause non opposable aux...
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