La clause de réserve de propriété

Pages: 14 (3420 mots) Publié le: 23 août 2011
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
I – Introduction……………………………………………………………………………....... 1

II - Conditions de validité de la clause……………………………………….……………. 1 1- conditions relatives au bien revendiqué………....................................................... 1 a) - la vente doit porter sur un bien meuble………............................................ b) - le bien doit exister en nature au jour del’ouverture de la procédure.......... 2 - Acceptation de la clause de réserve de propriété………………….………………. a) Lisibilité de la clause……………………………………….……………………. b) Acceptation de l’acquéreur…….………………………….……………………. c) convention écartant la clause de réserve de propriété….……………........... 1 1 2 2 2 3

III - Mise en œuvre de la clause……………………………………………………………. 1- l’exercice de l’action enrevendication…………………………………………...…... a) Délai pour exercer l’action………………………………………….…………… b) la demande en revendication…………………………………….…………...... 2 - La demande en restitution………………….………………………….…………....... a) Les modalités de l’exercice de l’action………………………….…………...... b) Vente du bien en l’absence de restitution………………………….……......... 3 - L’exercice de l’action en revendication hors procédurecollective…….…….........

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IV Les effets de l’application pratique de la clause de réserve de propriété………. 1 - Généralité……………………………………………………………………………….. 2 - La revendication auprès du sous-acquéreur……………………………………...…

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Lexique………………………………………………………………………………..………… 8 Sources…………………………………………………………………………………………. 9 10

Mémo………………………………………………………………………………………….

La clause de réserve depropriété – octobre 2005

I - Introduction

L’article L 621-122 du code de commerce prévoit la possibilité de vendre des marchandises avec une clause de réserve de propriété. Clause de réserve de propriété : disposition contractuelle ayant pour effet, dans un contrat de vente, de retarder le moment du transfert de la propriété du ou des biens vendus jusqu’au paiement de la totalité du prix. Lorsqu’unevente n’est pas assortie d’une clause de réserve de propriété et que le bien a été livré à l’acheteur, en cas de mise en redressement judiciaire de ce dernier, le vendeur impayé ne peut que déclarer sa créance comme un créancier ordinaire. Il a alors très peu d’espoir de recouvrer le montant de sa créance. La clause de réserve de propriété présente l’avantage de protéger le vendeur de ladéfaillance ou de l’insolvabilité de l’acheteur. Elle est d’usage courant dans les rapports entre commerçant, fournisseurs ou fabricants.

II - Conditions de validité de la clause 1 - conditions relatives au bien revendiqué a) la vente doit porter sur un bien meuble* b) le bien doit exister en nature au jour de l’ouverture de la procédure* L’action en revendication peut être exercée si le bien vendu seretrouve en nature parmi les biens du débiteur au moment de l’ouverture de la procédure*.

- Bien non fongible* Le bien (non fongible*) vendu doit être identifiable et individualisé afin de démontrer que c’est le même que celui retrouvé entre les mains de l’acheteur.

- Bien fongible* La revendication en nature peut s’exercer sur un bien fongible* lorsque des biens de même espèce et de mêmequalité se trouvent entre les mains de l’acheteur. L’individualisation du bien fongible* n’étant plus exigée, sa revendication est facilitée.

- Absence de transformation ● L’exigence de l’existence des marchandises en nature interdit donc de les transformer ou de les incorporer à d’autres. Par conséquent, l’exercice de l’action en revendication est impossible lorsque le bien vendu a été transformépar l’acquéreur ou assemblé avec d’autres.

* cf. lexique

-1-

La clause de réserve de propriété – octobre 2005

Exemple : Ne peut être revendiqué, du fil qui a été tricoté dans des chandails ou encore un matériel qui a été intégré dans une chaîne de montage. ● Toutefois, l’action en revendication de biens transformés ou incorporés à d’autres est possible sous certaines...
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