LA CMU COMPLEMENTAIRE

LES TEXTES FONDATEURS : la Loi n°2006-1640 du 21/12/2006
L’Article L861-1 prévoit que : « les personnes résidant régulièrement en France, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3 »
Les articles : L861-2 (Modifié par Loi n°2008-1249 du 1/12/2008), Article L861-5, Article L861-10
« L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versement des pensions et obligations alimentaires. »
« Sont réputés satisfaire aux conditions les bénéficiaires du RSA»
« La demande d’attribution de la protection complémentaire, accompagnée de l’indication du choix opéré par le demandeur en application de l’article L. 861-4, est faite auprès de la caisse du régime d’affiliation du demandeur. » Cela peut être la caisse maladie du bénéficiaire ou une caisse mutuelle agrée dont la liste est établie et fixé par décret du Conseil d’Etat.
« Lorsque la situation du demandeur l’exige, le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour de mois de dépôt de la demande. Les droits reconnus sont attribués pour une période d’un an renouvelable. »
« En cas réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, le rapport de la décision entraîne la nullité des adhésions et contrats. » Dans ce cas, les organismes peuvent obtenir le remboursement des prestations versées à tort, et le contrevenant pourra être puni d’une amende de 15000 E.
OU FAIRE LA DEMANDE
Un dossier doit être déposé avec toutes les pièces justificatives : identité, revenus perçus, justificatif de domicile, copie des placements, avis d’imposition de l’année N-1, auprès de la CPAM, ou la MSA, selon l’affiliation