Question N°8
Quels principes posés par la CNIL les banques doivent-elles respecter dans l’alimentation de leurs fichiers clients ?
Introduction
La Commission Nationale de l’Information et des Liberté est une autorité administrative indépendante dont la mission essentielle est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Ses missions : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler, réglementer et sanctionner. A) Les principes de la CNIL

Droit des personnes
Quand on recueille des données à caractère personnel, la personne doit être préalablement informée : (de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés) 1. De l’identité du responsable du traitement 2. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées 3. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses 4. Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse 5. Des destinataires ou catégorie de destinataire des données 6. De ses droits d’accès et de rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci, droit d’opposition 7. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne.
Droit d’accès et de communication
Droit de demander à connaître les informations collectées à son sujet (art. 39_1) Droit de rectification ou de suppression
Droit d’obtenir rectification ou suppression des informations personnelles (art. 40) Droit à l’oubli
Interdiction de conserver des informations au-delà de la durée prévue dans la finalité du traitement ou au-delà de la réglementation. Les fichiers doivent être purgés des informations dès qu’elles ne sont plus utiles (délai de conservation limité). L’information ne peut être conservée au-delà de la durée légale pour les inscriptions aux Fichiers Banque de France. Ce droit n’a pas d’impact pour autant sur l’existence de la créance.

B) Les données interdites