La cnil

Pages: 6 (1290 mots) Publié le: 22 février 2011
La CNIL
Son rôle
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits spécifiques reconnus aux citoyens par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en matière de protection de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.
Elle est composée de 17 commissaires : 4 parlementaires, 2 membres du conseil économiqueet social, 6 représentants des hautes juridictions (conseillers d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées et 120 agents contractuels de la fonction publique.

Ses missions :
* Informer les individus de leurs droits et conseillers les responsables de fichiers contenant des données personnelles sur leurs obligations.
* Recevoir les plaintes des citoyensconcernant les difficultés à exercer leurs droits et les abus ou pratiques irrégulières dont ils sont victimes.
* Proposer au gouvernement les mesures législatives ou règlementaires de nature à adapter la protection des individus.
* Recenser et réguler les fichiers : la CNIL tient à la disposition du public la liste des fichiers qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.* Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courant, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées.
* Les traitements de données à risques ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Le non-respect de ces formalités par les responsables defichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.
Ses pouvoirs

Contrôler :
Les contrôles s’inscrivent dans le cadre d’un programmes annuel ou en réponse à des besoins (plaintes, demandes de conseil, nouvelle technologie…).

Pour contrôler les applications informatiques, la CNIL peut :
* Accéder à tous les locaux professionnels ;
* Demander communication de tout documentnécessaire ;
* Recueillir tout renseignements utile ;
* Accéder aux programmes informatiques et aux données.

Sanctionner
Depuis la réforme de la loi informatique et libertés du 6 août 2004, la CNIL peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures à l’encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi :
* Un avertissement ;
*Une mise en demeure ;
* Une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300000€ ;
* Une injonction de cesser le traitement informatique litigieux.

Les obligations des détenteurs de fichiers

La déclaration préalable : tout traitement automatique d’informations nominatives doit être déclaré à la CNIL avant sa mise en œuvre. L’absence de déclarations est passibles d’une peine de 3 ansd’emprisonnement et de 45 000€ d’amendes (art 226-16 code pénal). Cette déclaration peut se faire soit sous forme simplifiée soit sous forme ordinaire, selon le caractère stratégique des informations.

La déclaration simplifiée concerne les fichiers ou traitements qui ne présentent pas de risques, pas d’atteintes à la vie privée ou aux libertés. Elle peut de faire en ligne sur le site de la CNILwww.cnil.fr/ ou et ce en renvoyant un formulaire téléchargeable.

La déclaration ordinaire se fait dans tous les autres cas, à l’aide d’un formulaire et d’annexes transmis par voie postale.

La sécurité des fichiers : tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité du systèmed’information), adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 300000€ d’amendes (art.226-17 du Code pénal).

La confidentialité des données : seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. La communication d’informations à des...
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