La codification

Pages: 15 (3627 mots) Publié le: 6 novembre 2013
Dissertation juridique : « Les objectifs de la codification »


20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
 Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition decodifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques concernant un domaine plus ou moins étendu, et revêtant un caractère normatif ».
 Selon ses propres termes, le travail de la  Commission supérieure de codification consiste à « rassembler et ordonner des normes existantes sans créer de règles nouvelles ».
 Il s’agit d’une codification àdroit constant qui  doit être  différenciée de la codification réformation, ayant pour but de donner naissance à un ensemble structuré et homogène de règles nouvelles.
 Le conseil constitutionnel a par ailleurs  précisé que toute opération de codification doit répondre à « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».
 La Commission supérieure decodification apparaît donc  comme un organe de simplification du droit permettant de lutter contre la crise de la loi, en codifiant de manière intensive, ce qui a exposé celle ci à des critiques, d'aucuns n’hésitant pas à parler de  « pullulement des codes »  .
De nouveaux enjeux apparaissent à la lecture notamment du dernier rapport annuel de la Commission supérieure de codification qui estime « qu’iln’y a plus matière à élaborer des codes nouveaux », et que  désormais « la maintenance, la modification et la refonte des codes existants » sont à l’ordre du jour.
De même l'habilitation du pouvoir exécutif à procéder par ordonnances pour l'adoption de la partie législative de certains codes, mais également à simplifier le droit, nous conduit à nous interroger sur les véritables enjeux de cette codification à droit constant.
En effet celle ci  suppose  une absence de modification de la norme juridique justifiant qu'elle puisse être réalisée par voie réglementaire.
 Les nouvelles prérogatives du pouvoir exécutif ne traduisent-elles pas un déclin de la loi, et subrepticement l’annexion d’une partie des pouvoirs du législateur ?
 N’y-a-t-il pas intrusion du pouvoir exécutif dans letravail législatif ?
Si la commission supérieure de codification dresse un bilan positif de son activité en 2008, présentant la codification comme un gage de sécurité juridique (|) ; M. N.Molfessis quant à lui  se livre à  une critique sévère  des enjeux de  la codification en France, aujourd’hui.
 C’est ainsi que nous serons conduits à nous  demander si la codification n’est pas devenue uninstrument au service  du pouvoir exécutif. (||)


|. La codification : un gage de sécurité juridique
 
Il convient de rappeler à titre liminaire, qu'il existe deux sortes de codification : la codification-réformation et la codification-compilation ou codification à droit constant et que toutes deux poursuivent le même but qui est d’ordonner et de regrouper les règles de droit dans le but desimplifier et clarifier le droit.
 La codification répond ainsi à l’exigence d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi reconnue par le conseil constitutionnel. Mais peut-on qualifier la codification « d’instrument de la sécurité juridique »?
 
A – Les  types de codification
 
En édictant de nouvelles règles la codification fera œuvre créatrice tandis qu’en ordonnant des règles déjà existantes,elle fera office de compilation. Cependant existe t-il des liens entre ces procédés visant à dynamiser la norme juridique ? Ne se sont-ils pas succédé  dans le temps, pour donner une cohérence à l’ordre juridique ? 

1)    La codification-réformation
 
Envisagée comme une œuvre créatrice, la codification-réformation donne naissance à un ensemble homogène et structuré de règles nouvelles. Il...
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