La comitologie

Pages: 7 (1726 mots) Publié le: 27 février 2013
La comitologie doit-elle être supprimée ?

La « Comitologie » peut être définie comme le processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs par la Commission, qui se trouve alors assistée par un Comité d'experts représentant les Etats membres. Les comités exercent donc au nom du Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonctionexécutive.

Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait l’objet de nombreuses critiques et a été réformée à de nombreuses reprises. Le traité de Lisbonne y a apporté des changements afin de répondre autant que possible aux griefs de la Commission mais surtout du Parlement européen. La procédure de comitologie garde-t-elle un sens aujourd’hui encore ?Serait-il judicieux de supprimer cette procédure ?

La comitologie constitue un système complexe chargé d’encadrer les compétences d’exécution déléguées à la Commission par le Conseil

La comitologie est le produit d’une approche pragmatique qui vise à garantir le respect des intérêts des EM, détenteurs de droit commun de la compétence d’exécution des normes européennes
La compétence pour lamise en œuvre des normes législatives européennes appartient aux EM

Ce principe, présent dès l’origine de la communauté européenne a été réaffirmé par le traité de Lisbonne à l’article 291 TFUE : « Les Etats-membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement obligatoires de l’Union ».

Ce n’est donc qu’à titre subsidiaire, lorsque« des conditions uniformes d’exécution » sont nécessaires, que les compétences peuvent être exercées au niveau de l’Union. Dans ce cas, la Commission est la délégataire de droit commun, le Conseil pouvant intervenir dans des cas spécifiques dûment justifiés.
La comitologie est apparue en marge des traités avant d’être reconnue par le juge communautaire et finalement institutionnalisée

Afin deconserver un droit de regard sur la manière dont la Commission exerce ses compétences, les Etats-membres lui ont fait l’obligation de consulter des comités composés de représentants des Etats-membres et présidés par un représentant de la Commission. Les premiers comités sont ainsi apparus dans le domaine de la politique agricole commune puis ont été progressivement étendus aux autres domaines.Leur compatibilité avec l’organisation institutionnelle communautaire a été avalisée par la Cour de justice dans sa décision CJCE, 1970, Köster. Puis l’Acte unique confère une base juridique à la comitologie en insérant à l’article 202 TCE une disposition prévoyant que « le Conseil peut soumettre l’exercice des compétences d’exécution qu’il confie à la Commission à certaines modalités ».

Sur labase de l’article 202 TCE, la comitologie a été progressivement codifiée par la réglementation communautaire
1. La procédure de comitologie, a été précisée et adaptée peu à peu par des textes institutionnels

Les modalités de fonctionnement de la comitologie ont d’abord été arrêtées par une décision du Conseil de 1987 qui a systématisé les procédures déjà utilisées dans la pratique. Depuis,un effort de simplification et de plus grande association du Parlement a été accompli par les décisions de 1999 et 2006. Cette dernière apporte un changement important dans la comitologie en ajoutant un nouveau mode de contrôle des compétences d’exécution : la procédure dite de « réglementation avec contrôle » qui met le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité dans le contrôle desmesures d’exécution d’un acte de base adopté en codécision.

Enfin, suite à la ratification du traité de Lisbonne par les Etats-membres, la procédure de comitologie a connu une nouvelle modification avec la décision « comitologie » entrée en vigueur le 1er mars 2011.

Avant le traité de Lisbonne, trois procédures de comitologie coexistaient qui traduisaient des équilibres de pouvoir...
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