La Commission de surendettement

* Le rôle de la commission de surendettement de la banque de France
La mission de la commission de surendettement est de rechercher un accord entre vous et vos créanciers. En cas d’échec, elle peut élaborer des mesures dites de recommandation sous le contrôle du juge. Enfin, en fonction de la gravité de vos difficultés financières, elle peut préconiser l’orientation de votre dossier de surendettement vers une procédure judiciaire de rétablissement personnel. En outre, la procédure de surendettement est gratuite.
ATTENTION : La commission surendettement ne verse aucune aide financière, ou subvention. Elle vous proposera un plan de règlement à l’amiable de vos dettes tout en permettant de régler vos charges de la vie courante. Dans certains cas, la commission vous permet de diminuer le montant de vos dettes, d’en effacer une partie voire la totalité.

* Dossier de surendettement
Le Dossier de surendettement vous permet faire une déposition auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. La procédure de surendettement se met alors en marche, et la première étape se concrétise par l’accusé de réception de votre dossier de surendettement.

* Les étapes de la procédure 1. Dépôt du dossier de surendettement auprès de la banque de France
Après avoir déposé votre dossier de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France de votre département, vous serez tout d’abord inscrit sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous recevrez sous 48 heures une attestation de dépôt (accusé de réception cf. ci-dessus)

2. Evaluation du dossier par la commission de surendettement
La seconde étape de la procédure de surendettement consiste en l’évaluation de votre situation afin de déclarer votre dossier de surendettement recevable ou non. Dans le dernier cas, la procédure s’arrête à moins qu’un recours soit établi auprès du juge de l’exécution, si