La compétence législative du parlement

Pages: 7 (1700 mots) Publié le: 29 avril 2010
La compétence législative du Parlement

INTRODUCTION

Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence deprincipe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser le Gouvernement à prendre des actes ayant force de la loi, en vertu d’une habilitation législative. La Constitution de 1958 semble modifier cet état de fait en donnant une définition matérielle à la loi, distinguant ces matières de celles pour lesquelles est prévue l’intervention duGouvernement. Toutefois, près de cinquante ans après l’adoption de la Constitution, force est de constater l’atténuation de la distinction posée en 1958. Les normes législatives constituent le résultat le plus visible de l’activité parlementaire. Mais le Parlement peut-il tout faire? La loi est elle omnipotente? La situation a évolué en France sous la Vème République en raison de la présence d’un domaineréservé de la Constitution mais également d’une instance de contrôle du domaine de la loi et du règlement. Il y une double définition matérielle et formelle des normes législatives : d’une part un acte voté dans le domaine constitutionnellement réservé à la loi et défini comme tel par le texte constitutionnel; et du côté formel un acte voté par le Parlement suivant les procédures législativesprévues par la Constitution. Le critère formel de la loi l’a emporté en France sur le critère matériel. LA loi est d’abord l’acte voté par le Parlement dans le domaine qui lui est constitutionnellement assigné. On se propose de délimiter le domaine de la loi pour cantonner le Parlement mais également pour protéger ses prérogatives. En un peu moins d’un siècle, la compétence du législateur s’est donctotalement transformée passant d’une compétence encadrée après une tentative avortée de partage des compétences entre la loi et le règlement. Parallèlement, la compétence législative s’est complexifiée avec l’apparition de procédures législatives d’abord très protectrices des prérogatives de l’exécutif puis qui se sont progressivement rééquilibrés. On peut alors se demander comment, jusqu’à quelpoint la loi est-elle sous le contrôle du Parlement?

I - Le Parlement, législateur suprême dont le pré-carré doit être délimité

Les dispositions combinées des articles 34 et 37 de la Constitution limitent le domaine matériel d’intervention de la loi; au-delà, ce sont les velléités d’intrusion du législatif dans le domaine réglementaire qui sont encadrées. C’est pourquoi on tente de délimiterle domaine de la loi, le Parlement étant puissant en matière législative.

A- La portée du domaine législatif

La compétence législative est délimitée, au contraire du domaine réglementaire.

* La délimitation de la compétence législative

L’article 34 effectue une longue énumération des matières réservées à l’intervention de la loi. De manière schématique, on peut noter que tout cequi touche au statut des personnes et à l’organisation économique et sociale du pays rel_ève de la fonction législatrice ; les matières les plus nobles ou importantes restant réservées au Parlement. La nouveauté réelle réside ainsi dans le fait que pour la première fois, le champ d’action du législateur se trouve délimité par le texte de la Constitution.
L’article énumère de manière limitative ledomaine de la loi, distinguant les matières pour lesquelles le législateur fixe les règles de celles dont il doit déterminer les principes fondamentaux ; cette distinction n’a finalement pas eu une grande portée. Dès 1959, le CC jugea que quelle que fut la formulation en cause, il était loisible au pouvoir réglementaire de préciser des éléments secondaires de la loi ; ce qui suppose a contrario...
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