la complicité

Pages: 21 (5067 mots) Publié le: 29 avril 2014
- Code pénal marocain ⟶1962 (reprise et réforme en 2003).
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majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans)

- Droit pénale français (réforme en 1992).

- Le délinqueur = commetteur d'infraction
DROIT PENALE
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Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles.

- Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite)
▪auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste)

- Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal.
II. l'élément matériel.
III. L'élément moral.

- Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines.

- Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ?
D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutumeet usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit.

LES SOURCES MODERNES
_Elles sont constituées des lois et des règlements .

LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL :

1_ Les sources formelles :
_ TRAITÉS: Accord international conclut par écrit entre les états et régi le droit international (convention de viennes 23 mai 1969)
_ COUTUME INTERNATIONALE : Règle de droitnon écrite qui se forme spontanément et progressivement .
_PRINCIPES GENERAUX DE DROIT : Ils sont ceux reconnus par les nations civilisées. Ils sont de 2 sortes :-principes communes aux ordres juridiques (respect des droits de défense; caractère obligatoire des engagements)
-principes générales propres au droit international (respect de l'indépendance et de la souveraineté de l'état, bonne foiedans les relations internationales).

_L'EQUITE: Permet à des Etats souverains de reconnaitre au juge ou à l'arbitre un pouvoir exorbitant qui est celui de statuer selon l'équité.


Il est tendant d'admettre que le droit pénal appartient au droit public du fait qu'il oppose l'individu à la société qui est lésée par son comportement . Personne ne le contexte, c'est bien à l'état que revient ledroit de fixer la liste des comportements interdis, d'organiser la poursuite et d'assurer la répression des coupables, toutefois entretient des liens et apports avec le droit privé. En effet le trouble social que cause l'infraction suppose bien entendu la plupart du temps atteinte à un intérêt purement privé, ainsi : le vol, l'emprunt, la violation du droit de la propriété. De même le procèspénal est soumis aux même tribunaux juridique que les litiges du droit privé et puisque le droit privé est le garant des libertés individuelles, son esprit est celui qui inspire le droit privé. En vérité, on peut dire que l'analyse ne permet de rattacher entièrement le droit pénal à l'une ou l'autre catégorie dans la mesure où il entretient des rapports étroits avec chacune d'entre elles, il occupeune position originale dans l'organisation juridique puisqu'il est à la fois une discipline autonome et dépendante des branches juridiques voisines. Il est en effet une matière pluridisciplinaire très très exigeante, il est en effet mêlé aux discipline les plus diverses. Et c'est cette diversité des normes applicable qui fait du droit pénal une matière multidisciplinaire très exigeante d'unevaleur pédagogique et d'une rigueur scientifique que bien d'autres disciplines juridiques devraient lui envier. Ceci étant, c'est dans la loi que l'on cerne la matière pénale en incriminant tel acte plutôt que tels autres.

Incriminer c'est décider qu'elle sera une infraction.
C'est aux législateurs qu'il appartient d'effectuer la détermination des infractions et c'est grâce à la loi qu'elletraduit ces décisions et qu'elle en informe les citoyens ; donc en l'absence d'une loi d'incrimination un acte aussi néfaste qu'il soit pour l'ordre social ne sera pas considéré comme une infraction, exemple : le législateur incrimine l'atteinte à la personne d'autrui en érigeant le meurtre comme en un acte pénalement sanctionné en le considérant comme un crime , de cette adéquation de la loi et de...
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