La complicite

1087 mots 5 pages
LA COMPLICITÉ

Après avoir défini et expliqué les éléments constitutifs de la complicité en tant que mode de participation à une infraction, précisez les critères qui permettent de la distinguer de la co-action et exposez l'intérêt que présente cette distinction pour l'application de la loi pénale.

La complicité :

Définition : Article 121-7 du code pénal.

La complicité est le fait d'une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit.
Est également complice, celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre

La définition de la complicité distingue , au travers des deux alinéas de l'article 121-7 du code pénal, deux notions différentes : la première résulte d'une action du complice sous la forme d'une aide ou d'une assistance apportée sciemment dans le but de faciliter la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. En sont exclues les contraventions hors les cas où la loi le prévoit expressément (bruits ou tapages injurieux ou nocturnes [C.P., art. R. 623-2], violences légères, destructions, dégradations et détériorations légères [C.P., art. R. 624-1, R. 625-1 et R. 635-1]) ; la seconde est matérialisée par le fait que le complice sollicite, contraint ou donne des instructions à une personne pour qu'elle commette à sa place l'infraction qu'il a envisagée. Les dispositions de cet alinéa s'appliquent aux contraventions (C.P., art. R. 610-2).

Éléments constitutifs :

Outre l'élément légal (C.P., art. 121-6 et 121-7), l'infraction de complicité est constituée d'un élément matériel et d'un élément moral.

L'élément matériel suppose la réunion de deux critères : Un fait principal punissable, objet d'une incrimination pénale qualifiée crime, délit ou contravention ; Un acte de complicité prévu par la loi : Aide ou assistance :

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