La composition pénale

Pages: 5 (1066 mots) Publié le: 25 avril 2010
Prévue à l'art. 41-2 du CPP modifié par la loi 9 mars 2004. Par ailleur, la loi du 5 mars 2007 prévoit que désormais la composition pénale peut être appliqué aux mineurs agés de moins de 13 ans, avec l'accord du mineur et de ses représentant légaux.

C'est une procédure qui permet au Proc de proposer à une personne majeur ou mineur qui reconnait avoir commis des délits, ou une descontraventions visées par la loi, d'effectuer une mesure ayant le caractère d'une sanction.

1. Pour les majeurs

L'acceptation de la mesure par l'interressé majeur doit être validé par un juge du siège, et son exécution va éteindre l'action publique.

Une liste exaustive des infractions relevant de la composition pénale était à l'origine prévu par l'art. 41-2. On y trouvait dans cette liste desdélits dit de délinquance urbaine. On y trouvait aussi des délits d'abandon de famille, de non représentation d'enfant, des délits commis dans un cadre familliale.

La loi du 9 mars 2004 a modifié ces disposition et réécrit l'art. 41-2. Son premier alinéa élargi considérablement le champs de la composition pénale, car il prévoit désormais que la composition pénale peut être proposé par le procureurà une personne qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits puni à titre de peine principale, à une peine d'amende, ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieur ou égale à 5 ans, ainsi que, le cas échant, une ou plusieurs contraventions connexes. Des délits relativement grave.

Toutefois, cette procédure ne peut pas s'appliquer en matière de délit de presse, de délit d'omissideinvolontaire ou de délit politique.

L'auteur des faits peut se voir proposer plusieurs mesures de nature différente. La loi du 23 juin 1999 prévoyait notamment le versement d'une amende dont le montant était plafonné. La loi du 9 mars 2004 ne prévoit plus de plafond et étand les mesures que peut proposer le procureur.

Il peut désormais proposer à l'auteur des faits 16 mesures. Il s'agitde peine (amende, TIG, stage de sensibilisation, interdiction de rencontrer les victimes, injonction thérapeutique, remise du permis de conduire, de chasser. Les trois dernières mesures sont commise aux majeurs et mineurs, ajouté en 2007 : accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; se soumettre à une mesure d'activité de jour consistant en la mise enoeuvre d'activité d'insertion professionnelle, ou de mise à niveau scolaire ; se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique quand il apparait que l'interessé fait usage de stupéfiant ou fait une consommation habituelle et excessive de boisson alcooliques. La loi de 2007 précise qu'elles sont applicables aux mineurs de moins de 13 ans.

Procédure précisement décrite. La proposition decomposition pénale part toujours du Proc. Mais il peut agire par l'intermédiaire d'un OPJ qui va transmettre la proposition d'un procureur à l'interessé. Jusqu'en 2002, cette proposition ne pouvait intervenir avant la fin de la garde à vue, à peine de nullité. On craignant sans doute que la personne soumis à GAV soit sujet à accepter n'importe quoi. La loi de 2002 admet que le Proc puisse faire saproposition pendant la GAV. L'auteur peut consulter un avocat avant de donner sa réponse, et son accord est transcrit dans un PV. A l'origine, la proposition du Proc devait être validé par le Président du TGI ou par le juge d'instance concernant les contraventions. La loi de 2004 ne vise désormais plus que le président qui peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses magistrats.

Ce magistrat vaprocéder à l'audition de l'auteur et des victimes assisté de leur avocat. 1999 : l'audition est de plein droit si les interessés le demandaient. La loi 2002 supprime le droit pour les interessés de demander leur audition par le juge du siège.

Le juge du siège peut refuser de valider la mesure (trop sévère ou trop indulgente). Dans ce cas la proposition devient caduque, et le Proc devra choisir...
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