La comptabilite generale

Pages: 8 (1849 mots) Publié le: 5 mars 2011
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A. La délégation unique du personnel
La loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, a tenté de simplifier les structures de représentation du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés. En effet dans ces entreprises l’employeur peut fusionner les mandats des délégués du personnel et des membres élus du CE dans une délégationunique du personnel. La DUP n’entraine pas de disparition du CE et des délégués du personnel. Les deux institutions en droit subsistent. Toutefois une seule élection sera organisée par l’employeur et les délégués du personnel constituant la délégation élue du personnel au CE vont exercer à la fois les attributions du délégué du personnel et les attributions du CE. Article L 2326-3.

I) Ladélégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés
La loi du 20 décembre 1993 a voulu simplifier la représentation du personnel dans les PME en y réduisant le nombre des représentants élus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel et dans cette hypothèse les DP vontalors constituer la délégation du personnel au CE. Article L 2326-1. La DUP permet à l’employeur de substituer définitivement les DP aux membres élus du CE. Il n’y aura pas dans l’entreprise de CE mais il n’y a pas pour autant fusion des deux institutions parce que les DP vont à la fois exercer les attributions classiques des DP et en plus les attributions des membres du CE. Il n’y a pas fusion dansce cas des deux institutions mais il y a fusion des mandats. La DUP rencontre aujourd’hui un succès grandissant dans les PME. Dans l’établissement de 50 à 199 salariés une DUP a été mise en place dans 28% de ces établissements.

A. La procédure de mise en place de la DUP
La décision de mettre en place une DUP est mise en place par l’employeur après avoir CFCCF consulté les DP et si celui-ciexiste le CE. La mise en place de la DUP va avoir lieu lors de la constitution du CE ou lors de son renouvellement. Seules les entreprises de moins de 200 salariés sont concernées par cette procédure. Ne sont pas concernés les établissements des entreprises dépassant le seuil de 200 salariés.

B. Le nombre des DP de la DUP
La décision de l’employeur de mettre en place une DUP entraine unediminution du nombre de représentant du personnel dans l’entreprise. En effet la DUP comporte moins de siège que la délégation du personnel et le CE lorsqu’ils sont distincts. Cette réduction varie de 4 à 8 sièges selon la taille de l’entreprise. Article R 2314-3.

C. Les attributions et le fonctionnement de la DUP
Les DP exercent à la fois les attributions des DP et celles du CE. Article L2326-3 al.1er. En pratique le bénéfice du nouveau dispositif parait limité.
Section 4 : la représentativité des syndicats professionnels

I. La représentativité des syndicats de salariés
Le droit de la représentativité a été très profondément réformé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
A. Les prérogatives des organisations syndicalesreprésentatives
Dans la loi des pouvoirs sont réservés aux organisations syndicales représentatives. Dans l’entreprise seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux d’entreprise et des représentants syndicaux aux comités d’entreprise. Les syndicats représentatifs sont seuls compétents pour signer des conventions et accords collectifs de travail. En revanche depuis la loi du 20 août2008 les syndicats de salarié n’ont plus le monopole de présentation des candidats aux élections des comités d’entreprise et des délégués du personnel au premier tour.
Dans le cadre de la profession, seuls les syndicats représentatifs peuvent négocier des conventions et des accords collectifs de travail et en demander des extensions.
Dans un cadre national seules les organisations...
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