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La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ?

3562 mots 15 pages
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Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne

Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ?

Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005.
En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités de services non économique qui incluent les activités régaliennes de l’état et les services de nature économique comme l’électricité, l’eau ou encore les transports. Cette notion apparait dans les articles 86 et 90§2 du Traité de Rome qui reconnaît implicitement aux Etats membres le droit d’imposer des obligations spécifiques pour le service public aux opérateurs économiques. Ce concept évolue ensuite dans les différents Traités. Ainsi, l’article 16 du Traité d’Amsterdam donne au SIEG une place au sein des valeurs communes de l’UE et la Charte des droits fondamentaux de 2001 reconnaît le rôle de ces services pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Mais pendant longtemps il n’y a pas eu de définition précise du SIEG. Une première approche est donnée par la Commission dans son livre blanc de 2004. Celle-ci définit les SIEG comme des services de nature économique que les états membres de la communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général. Cette définition apparait ouverte et contingente car elle permet d’accueillir la volonté des états membres, ce qui constitue le critère premier pour le droit communautaire. En effet, cette définition est assez vague et ne permet pas de dresser une liste de SIEG contrairement à l’autre notion du droit communautaire qui se rapproche des services publics tels qu’ils sont connus en France, les SU. Cette notion de service universel est d’apparition plus

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