La concurrence

Pages: 6 (1477 mots) Publié le: 2 mars 2013
DEFINITION JURIDIQUE DE LA CONCURRENCE :

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activitéscommerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil.
La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix,contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner.
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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché. Cette branchedu droit est l'un des fondements dudroit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.
En France, la doctrine rattache égalementau droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"2) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sont parfoisqualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire.
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En France[modifier]
Le droit français de la concurrence a été instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986. « Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeude la concurrence ». L'ordonnance a institué le Conseil de la concurrence, remplacé depuis 2009 par l'Autorité de la concurrence5. Ses dispositions ont été codifiées dans le livre IV (articles 410-1 à 470-8) du Code de commerce.
En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devantla Cour d'appel de Paris (section concurrence) et la Cour de cassation.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène des enquêtes de concurrence, de la même manière que les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. (Les agents de la DGCCRF évoluent aujourd'hui au sein de nouvelles structures, notamment des DIRECCTE(Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du travail et de l'emploi)s'agissant de leur mission concurrence.
En France, depuis le Règlement communautaire 1/2003, le juge judiciaire, ainsi que l'Autorité de la Concurrence sont compétents pour appliquer directement le droit communautaire de la concurrence.

La concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles :La jurisprudence définit l'acte de concurrence déloyale comme "l'abus de la liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial" (Com, 22 octobre 1985) . Elle sanctionne cet abus sur la base de l'article 1382 du Code civil.
Selon l'article 10 bis modifié de la Convention de Paris de 1883, un acte de concurrence déloyale se définit comme "tout acte de concurrence contraire...
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