La connexité et la compensation

1839 mots 8 pages
• Selon l’article 1234 du Code Civil, la compensation est un mode, autonome, d’extinction totale ou partielle des obligations. Du latin compensatio (peser pour comparer), elle intervient entre deux personnes, réciproquement débitrices et créancières l’une de l’autre, en vue d’éteindre simultanément les deux obligations. La compensation est, avant tout, un mécanisme de paiement qui prend sa source dans l’exceptio doli du droit romain qui permettait à la victime du dol de s’opposer, à proportion de son dol, à l’action en paiement de l’auteur de son dol. Il existe plusieurs types de compensation. La compensation est légale lorsqu’elle s’opère de plein droit entre deux obligations réciproque, liquide et exigible (c’est l’hypothèse de l’article 1290 du Code Civil). La compensation est dite conventionnelle lorsqu’elle est opérée par la volonté des parties dans les cas où les conditions de la compensation légale font défaut. Enfin, la compensation est judiciaire lorsqu’elle est opérée par le juge qui, saisi de deux demandes fondées sur des créances réciproques dont l’une au moins n’est pas liquide, procède à la liquidation et prononce leur extinction totale ou partielle. Il est des situations où la compensation ne peut pas fonctionner. La compensation ne peut notamment pas jouer lors d’une procédure collective. En effet, une telle procédure met sur un pied d’égalité les créanciers et l’exercice de la compensation (par son effet de privilège) viole l’égalité des créanciers.
• Mais la compensation va au-delà de la simple fonction de double paiement car en pratique elle fonctionne comme une garantie. La Cour de Cassation a même parlé du « principe de la compensation qui constitue pour les parties une garantie » (Civ 1, 18 janvier 1967). En effet, le créancier qui peut faire jouer la compensation échappe à l’aléa du recouvrement et au concours des autres créanciers d’une procédure collective. Le Professeur J. Mestre disait à propos de la fonction de garantie de la

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