La constitution au droit international

Pages: 14 (3282 mots) Publié le: 13 novembre 2012
Sommaire

Quelle place la constitution fait-elle au droit international ?

1. Introduction
1.1 Historique de la question
2. Les accords
3. Exemples d’accords
4. les traités
4.1 Définition
4.2 Constitution et définition des compétences diplomatiques
5. Exemple de traité
6. Les conventions
7. Exemple de conventions





La constitution

Quelleplace fait-elle au droit international ?

1.introduction
1.1Historique de la question
• La constitution de 1946
La France était soumise à un système dualiste, jusqu’à la constitution du 27 octobre 1946.Les conventions internationales relevaient d’un ordre juridique distinct des normes internes. Le Préambule de la constitution de 1946 a montré la volonté du pouvoir constituant d’intégrer lesnormes de droit international au sein du droit interne. Il dispose ainsi que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. L’article 26 de la Constitution de 1946 donne pour sa part aux normes internationales une portée juridique équivalente à celle de la loi. La France devait ainsi rompre avec le dualisme au profit d’un système monistecaractérisé par l’intégration des règles du droit international au sein des normes internes.
• La constitution de 1958
Puis, La constitution du 4 octobre 1958 a poursuivi ce mouvement en prévoyant en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de sonapplication par l’autre partie ». Elle prévoit, en outre, en son article 54 que "si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution."
Le rang des normes internationales au sein de lahiérarchie est donc clairement défini par la constitution de 1958 : elles sont subordonnées à la constitution, puisqu’elles ne peuvent produire d’effet juridique si elles lui sont contraires, mais elles ont une valeur supérieure à la loi, dès lors qu’elles ont été ratifiées ou approuvées par l’exécutif et qu’elles sont appliquées par les autres États signataires (clause de réciprocité).

Donc,Conformément à l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie celui de 1958: « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ».
p.1
Par cette phrase, le Constituant reconnaît formellement la valeur constitutionnelle d'un principe traditionnel du droit français, conforme à l'un des postulats fondamentaux du droitinternational: la soumission de l'État à l'ordre juridique international, dont il résulte notamment, selon une formule célèbre, que le droit international fait partie du droit de l'État (international Law Is part of the Law of the land).
Dans le droit international, on s’exprime à travers des formes juridiques tels que traités, accords et conventions.
2. Les accords
En droit international, leterme «traité » désigne tout accord destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international, conclu par écrit entre deux ou plusieurs sujets de droit international. Le droit international - qui n'est pas formaliste - laisse toute liberté aux parties quant à l'appellation donnée à leur engagement. à énoncer des principes généraux de droit international.
.Dans la pratiqueconstitutionnelle française, il s'agit d'un engagement international soumis à l'approbation du gouvernement. Deux types d'accords sont distingués :
• Accords en forme solennelle
Ces accords, désignés à l'article 52 de la Constitution de 1958 par le terme "traités", sont conclus au nom des chefs d'Etats. Pour la partie française, ils sont signés soit par le Président de la République, soit le plus...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Constitution et traité (droit international public)
  • Droit: la constitution
  • Droit constitution
  • La constitution dans l'ordre international et communautaire
  • La Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ?
  • La constitution est-elle supérieure au traités internationaux ?
  • La primauté de la constitution sur les traités internationaux
  • La constitution est-elle superieux aux traites internationaux?

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !