Apport en nature : c’est l’apport de tout bien autre qu’une somme d’argent (ex : immeuble, fonds de commerce, brevet). Tout apport en nature comporte deux variantes :

> L’apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l’apporteur en constituent le prix.

> L’apport en jouissance : l’associé se contente de mettre le bien à disposition de la société qui en a simplement l’usage, l’associé en demeure le seul propriétaire.

La difficulté essentielle de l’apport en nature est celle de son évaluation avec un risque majeur qui est un risque de surévaluation pour l’apporteur car cela lui permettra de bénéficier davantage de parts. Cependant, cette surévaluation va minorer la valeur réelle de l’actif de la société. C’est pour cette raison qu’on a des garanties particulières d’évaluation constituées par l’intervention du commissaire aux apports qui est choisi parmi les commissaires aux comptes. L’intervention du commissaire aux apport n’est toutefois pas imposée par la loi pour la SNC et , sous certaines conditions, pour la SARL.

L’apport en industrie : il consiste à mettre au service de la société un savoir faire ou une compétence particulière. C’est une valeur qui n’est pas saisissable par les créanciers.

Il ne faut pas confondre la situation de l’apporteur en industrie et celle du salarié. En effet, l’apporteur en industrie est un associé qui est lié à la société par le contrat de société et qui, en sa qualité d’associé, participe à la direction de la société. En outre, s’il est rémunéré ce sera par la distribution de dividendes. A contrario, un salarié est lié à la société par un contrat de travail, ce qui le met en subordination.

L’apport en industrie n’est pas pris en compte lors de l’évaluation du capital car il n’est pas saisissable. Cet apport va donner droit à des parts de société mais le nombre de parts attribué à l’apporteur en