user icon

La constitution dans l'ordre international et communautaire

416 mots 2 pages
Montre plus
1
La constitution dans l'ordre international et communautaire
 Hiérarchie des normes o Un ensemble de normes hiérarchisées
 principe selon lequel une norme inferieure doit respecter une norme qui lui est supérieure // image de la pyramide de Kelsen (1934) o La norme suprême doit être identifiée
 La constitution a longtemps été la norme suprême, aujourd’hui discutée avec le développement du droit communautaire
 Droit international et droit français o Monisme et dualisme
 Le dualisme : Système dans lequel les normes internationales ne sont pas directement intégrées dans l’ordre juridique interne. Une norme de réception (en général une loi) est nécessaire pour accueillir en droit interne le traité qui aura pour valeur la norme de transposition
 Le monisme : Système dans lequel les normes internationales entrent directement dans l’ordre juridique interne avec valeur de traité. o Traités et lois
 L’article 55 de la constitution : Fixe trois conditions de supériorité des traités sur la loi = ratification, publication et réciprocité. Le CC s’est déclaré incompétent, le contrôle appartient donc aux juges ordinaires.
 Les lois antérieures aux traités : L’entrée en vigueur d’un traité abroge la loi antérieure contraire
 Les lois postérieures aux traités // Vabres en 75 et Nicolo en 89 o Traités et constitution
 L’article 54 de la constitution : « … l’autorisation de ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la constitution »
 La thèse de la supériorité des traités sur la constitution : Le droit communautaire s’impose dans son intégralité à toutes les normes du droit interne, y compris la constitution.
 La thèse de la supériorité de la constitution sur les traités : consacrée par la jurisprudence // Saran en 98 et Fraisse en 00. La constitution est la norme suprême.
 Droit communautaire et droit français
(Rappel : le droit primaire est le droit des traités alors que le droit dérivé est celui produit par les organes

en relation

  • Fiche d'arrêt INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE 1995
    675 mots | 3 pages

    Faits :

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée par le Parlement. 

Procédure : Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ?….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt décision du 24 mai 1975
    339 mots | 2 pages

    la cour d'appel pour les motifs que le traité du 25 mars 1957 en vertu de l'article 55 de la Constitution, qui dispose : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie." L'ordre juridique qu'il a créé s'impose à la juridiction des Etats membres et est directement applicable aux ressortissants de ces Etats. De ce fait, c'est de bon droit que la cour d'appel a décidé que….

    montre plus
  • L'article 55 de la constitution
    535 mots | 3 pages

    La France a signé près de 6000 traités internationaux de matière de droits de l’homme , économique, financier, commercial et environnemental. La Constitution consacre son titre VI aux traités internationaux, ce titre traite l’ensemble des normes internationales générales et conventionnelles qu’une fois adoptées forment partie du droit français . La Constitution de 1958, dans son article 52, réserve au Président de la République la compétence en matière de négociation des traités internationaux et c’est à un agent de l’exécutif de le signer puisque la signature donne, c’est une force obligatoire en liant les Etats signataires.….

    montre plus
  • Cas pratique droit social
    407 mots | 2 pages

    En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Si le droit national n’est pas conforme aux prescriptions de la directive invoquée, le juge interne écarte la disposition nationale non conforme et la remplace directement par la disposition de la directive (invocabilité d’exclusion) ; si aucune mesure de transposition n’a été prise, le juge interne applique directement les dispositions de la directive (invocabilité de substitution). C’est pourquoi dans notre cas, même si cette directive n’est pas présente dans le code du travail, elle doit avoir son caractère impératif et ainsi s’appliquer. De ce fait, on ne peut pas refuser aux salariés de percevoir cette prime, du seul fait que cette disposition n’est pas présente dans le Code du Travail.….

    montre plus
  • Doc droit administratif
    2382 mots | 10 pages

    Fiche 1: Document 1: Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique. Document 3: CE, Ass, 20 octobre 1989, Nicolo Monsieur Nicolo en tant qu'électeur conteste la régularité d'élections ayant lieu le 18 juin 1989. Il invoque au soutien de ses prétentions la participation au scrutin de citoyens français issus des départements et territoires d'Outre-mer. Or selon le requérant les modalités de l'élection sont non seulement en contrariété avec la loi du 7 juillet 1977 mais également avec certaines stipulations du Traité de Rome du 25 mars 1957 (Article 227-1 du Traité de Rome repris dans le Traité de l'Union européenne dans son article 52).….

    montre plus
  • HUGO
    462 mots | 2 pages

    TD IGD DU vendredi 22 novembre 2013 Article 55 permet d’écarter la question de savoir si un traité est postérieur à une loi. La question des hiérarchie ne se pose pas. Pour les traités antérieurs à la loi : le juge à deux solutions qui découlent , soit le traité ou soit la loi. Si il fait prévaloir la loi sur le traité il va l’encontre de l’article 55 de la constitution. Si il va à l’encontre du traité il va à l’encontre du législateur.….

    montre plus
  • Cas pratique en droit international privé
    3405 mots | 14 pages

    III. Conflit de juridiction L’article 55 de la constitution de 1958 dispose que, «les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce le principe de la hiérarchie des normes. Il faut ainsi vérifier en premier lieu s’il existe une convention internationale applicable à la situation.….

    montre plus
  • Bibliographie commentée
    507 mots | 3 pages

    Elle définit la place des traités et accords internationaux dans la hiérarchie des normes. Cet article garantit la supériorité des traités sur les lois. Titre VII – Le Conseil Constitutionnel Article 61 : L'instauration d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois : La Question Prioritaire de Constitutionnalité, permet d’assurer la suprématie effective de la Constitution. Article 62 : On en déduit de cet article, s’accommodant avec l’article 61, que le Conseil constitutionnel ses décisions ont l'autorité de la chose jugée.….

    montre plus
  • L'Ukraine
    324 mots | 2 pages

    18 mars 2014, 14h30 - Alors que Vladimir Poutine vient de signer le traité favorable au rattachement de la Crimée à la Russie, l'Ukraine, de son côté, ne reconnaît pas cet accord. " La signature du prétendu accord sur l'entrée de la Crimée dans la Fédération de Russie et le discours afférent du président russe n'ont rien en commun avec le droit, la démocratie ou le sens commun", a dénoncé le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Evhen Perebynis. La France, comme les Etats-Unis, ne reconnaît pas non plus les résultats du référendum. François Hollande condamne la signature par Moscou….

    montre plus
  • Monaco
    4545 mots | 19 pages

    Administration du personnel L'administration du personnel dans la fonction RH: DS = développement social GRH Administration du personnel Administrer est différent de gérer car il s'agit également d'appliquer la loi trandis que la GRH implique des prises de décisions. Les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement.….

    montre plus
  • cours administration du personnel
    5623 mots | 23 pages

    En vertu de l’article 55 de notre constitution, les conventions internationales ratifiées priment sur les normes nationales. Il peut y avoir des traités bilatéraux c'est-à-dire des traités signés entre des Etats membres. Ex : entente entre les pays pour envoyer des salariés travaillé à l’étranger 2- Les normes Européennes :  Traités de base : Traité de Rome 1957 mais dans ces traités il y a toujours un volet social, la charte des droits sociaux fondamentaux 1989, traité de Maastricht1992.  Actes juridiques : pris par les institutions communautaires (la commission européenne, le parlement Européen, conseil européen).….

    montre plus
  • Qcm de droit
    353 mots | 2 pages

    QCM 1) Qui contrôle la constitutionnalité des lois en France ? a) le Conseil d’Etat b) toute juridiction saisie par un plaideur c) le Conseil Constitutionnel d) le Président de la République 2) Quand peut-on saisir le Conseil Constitutionnel ? a) avant le vote de la loi b) avant la publication de la loi et après sa promulgation c) avant….

    montre plus
  • Les traités internationaux
    656 mots | 3 pages

    Supériorité du traité sur les lois ordinaires II- Primauté de la constitution sur les traités internattionaux ? Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes, mais paradoxalement en constituent la base. En effet une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la constitution, le pouvoir administratif à la loi, puisque les circulaires sont en dessous de la loi dans la hiérarchie des normes.….

    montre plus
  • Voici le Titre du document
    638 mots | 3 pages

    Toutes les ratifications ayant été acquises à la fin de l'année 1957, le traité a pu entrer en vigueur dès le 1er janvier 1958. Il a institué le marché commun européen et a défini les bases de la politique agricole commune mise en œuvre en 1962. Contenu du traité[modifier | modifier le code]….

    montre plus
  • Relations Internationales 11
    2370 mots | 10 pages

    Relations Internationales 11.12.13 Chapitre 2: Les règles conventionnelles Techniques anciennes utilisées par les souverain mais aujourd'hui les Etats utilisent les traités pour régler des problèmes assez graves. Les modalités des traités ont fait l'objet d'une codification, Convention de Vienne le 29 Mai 1969 sur le droit des traités , son entrée en vigueur n'était prévu qu'a partir de la 36 ème ratification laquelle est intervenu en 1979. Sa signification est double, elle traduit le développement du droit conventionnel pour tout les Etats qui ont font parti et elle énonce les principales règles coutumières applicables aux droits des traités pour les autres. Le terme traité est un terme qui est propre au langage internationale, il est possible d'en donner la définition suivante: accord conclu entre deux ou plusieurs Etats plus exactement même sujet de droit international en vu de produire des effets juridique. Les sujets de droit qui s'engage sont appelés des partis aux traités et ce ne peut être que des sujets de droit international.….

    montre plus