la constitution de la SARL

Pages: 8 (1897 mots) Publié le: 27 juin 2014
La constitution de SARL
Demande de certificat négatif :
Administration concernée :
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents demandés :
Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI ou via le site web du CRI
Carte d'identité nationale ou passeport
Photocopie de la carte d'identité nationale oupasseport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Acte de propriété et contrat de bail :
Il s’agit soit d’un acte de propriété soit d’un contrat de bail soit d’une attestation de domiciliation selon les cas. Direction régionale des impôts
Les statuts :
Le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut. Les statuts peuvent être rédigés soit par acteauthentique (devant un notaire), soit par acte sous seing privé
Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes.
La forme juridique
La dénomination sociale
L’objet social
Le siège social
Le montant du capital
L’apport de chacun des associés
Les modalités de fonctionnement de la société gérant, administrateur, durée d’exercice.

Attestation de blocage des fonds :
Ledépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compte de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.
Pièces justificatives :
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, et les montants du capital libéré.
Inscription à Taxe Professionnelle :
  Administration concernée :
Direction Régionale des Impôtsreprésenté au sein du Centre Régional d'Investissement par le service d’impôt.
Documents à fournir :
Demande précisant l'activité
Copie du statut
Copie du contrat de bail/ domiciliation
Copie attestation de blocage
Copie certificat négatif
CIN du gérant
Formulaire unique (5 exemplaires légalisés)
Immatriculation au registre de commerce RC:
Administration concernée:tribunal de Première instance ou tribunal de commerce représenté au sein du CRI par le service tribunal
Pièces à fournir:
2 statuts originaux
2 PV et Le rapport au commissaire (s’il y’a lieu)
4 Formulaires Uniques
2 contrats de bail ou attestation de domiciliation
Attestation de blocage des fonds
2 CIN ou passeport de tous les gérants légalisés.
Certificat négatif (Original + copie)Attestation de patente


Section 1 : la gérance :
Qui?   Il doit s'agir de personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux
Combien? Un ou plusieurs

_Associé ou tiers;_Avoir la capacité civile;
Qui ? _Personne physique;
_Ne pas être interdit
(Déchéance commerciale)

Durée limité
Mandat ?Durée illimité / En cas de silence, 3ans
Les pouvoirs :
Le gérant dispose des pouvoirs les plus absolus pour engager valablement la société et en toute circonstance.
Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, à moins qu’il ne soit prouvé que les tiers ont pris connaissance de ceslimitations statutaires.

Fin de mandat :
Au terme;
Décès;
Déchéance;
Démission: elle ne doit pas
Intervenir dans des conditions
Préjudiciables;
Révocation: celle-ci doit intervenir
Pour cause légitime par les associés
Représentant les ¾ du capital;
Révocation judiciaire.

Révocation des gérants :
Le gérant est révocable par décision des associés...
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