la constitution guineene

12147 mots 49 pages

REPUBUQUE DE GUINEE
Travail- Justice - Solidarité
PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE
CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE
ET LE DEVELOPPEMENT

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010
Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le
19 avril 2010

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR
INTERIM

Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD),
Suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°006/PRG/CNDD/2008 du 29 Décembre 2008, portant création d’un poste de Premier Ministre ;Vu l’Ordonnance n°001/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 09 février 2010, portant création du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Vu l’Ordonnance n°006/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 05 mai 2010, portant attributions et composition du Conseil National de la Transition (CNT) ;
Vu le Procès Verbal de la Réunion du CNDD en date du 06 janvier 2010 désignant
Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice- Président du CNDD comme
Président de la République par intérim ;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, désignant Monsieur le
Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice- Président du CNDD comme Président de la
République par intérim, Président de la Transition ;Vu le Décret n°001/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition ;
Vu le Décret n°003/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 03 Février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret n°004/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 09 Février 2010, portant nomination

1

de la Présidente et des Deux Vice- Présidents du Conseil National de Transition (CNT) ;
Vu le Décret n°014/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 07 Mars 2010, portant nomination des membres statutaires du Conseil National de Transition (CNT) ;
Vu la

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« La Constitution Grévy » Jules Grévy, successeur du Président de la République Mac Mahon, s’adresse aux chambres le 6 février 1879 en ces termes : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Ce message, limitant les pouvoirs du Président de la République, a une telle importance que Marcel Prelot finira par l’appeler « Constitution Grévy ». Elle s'imposera à ses successeurs tout au long de la IIIe République. La constitution se définit comme l’ensemble des règles fondamentales, élaborées qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions.….

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Lorsque la ville de Fès nouvelle capitale des Idrissides accueille des immigrés Musulmans, elle possédait déjà un quartier réservé au comité juif. Egalement la culture hassani est une composante essentielle de l’identité Marocaine confirmé par la nouvelle constitution. Il s’agit d’une culture Bédouine fondamentalement orale et qui reflète un mode de vie tribale qui exerçait diverses activités dont l’artisanat, l’élevage et l’agriculture.….

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Sujet : La constitution de Grévy. " Je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels". Jules Grévy adresse le 6 février un message au parlement dans lequel il affirme et promet La constitution se définit comme l’ensemble des règles fondamentales, élaborées qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement de l’État et établissent les droits et devoirs de l’autorité étatique à travers ses différentes institutions.….

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DISSERTATION PEUT-ON AFFRIMER QUE LA CONSTITUTION DE GREVY AIT MODIFIE LA NATURE DU REGIME DE LA TROISIEME REPUBLIQUE ? S’inscrivant entre deux guerres malheureuses, la troisième République n’en a pas moins été….

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1573 mots | 7 pages

La Constitution Grévy Jules Grévy, successeur du Président de la République Mac Mahon, s’adresse aux chambres en ces termes : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels ». Ce message a une telle importance que Marcel PRELOT finira par l’appeler « Constitution Grévy ». La constitution se définit comme un acte juridique élaboré par une autorité spéciale, qui, au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques règle la dévolution, l’exercice et la transmission du pouvoir, la création et le régime des principaux actes. Les lois constitutionnelles de 1875 forment la constitution de la IIIème République. Or ce que l’on nomme « Constitution Grévy » n’est au départ qu’un discours qui pendra beaucoup plus d’importance par la suite.….

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Droit communautaire Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution » Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.….

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3952 mots | 16 pages

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine.….

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Le texte présenté est un extrait de Terminer la Révolution. La Constitution de 1795, Histoire des constitutions françaises, écrit par Michel Troper et publié en 2006 par les éditions Fayard. Né en 1938, Michel Troper est un juriste français contemporain, qui enseigne actuellement le droit constitutionnel à l’Université de Paris Ouest Nanterre La Défense. Parmi ses ouvrages les plus renommés, on peut citer Droit Constitutionnel, publié chez L.G.D.J., fruit d’une étroite collaboration avec….

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DROIT CONSTITUTIONNEL II Sujet de dissertation : « la ‘’Constitution Grévy’’ » A travers le monde, nous avons uniquement connu des monarchies parlementaires, cependant, pour la première fois, les lois constitutionnelles de 1875 instaurent une innovation remarquable. En effet, ses dernières instaurent une République parlementaire. Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution adopté selon la procédure prévue par cette dernière.….

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Dissertation: Constitution Grévy La troisième république voit le jour après la chute du second empire et au lendemain de la défaite contre le jeune empire Allemand en 1871. Adolphe Thiers en est le premier président et c’est le maréchal de Mac-Mahon qui lui succède en 1873. Monarchiste convaincu, il va rapidement s’opposer à la chambre des députés qui est républicaine puis au sénat qui bascule à gauche. Sa position devenant intenable, il démissionne le 30 janvier 1879.….

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très bien !) « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire… » (Très bien ! très bien ! à gauche et au centre), « je n’entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale… » (Bravos et applaudissements prolongés à gauche et au centre), « contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels.….

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ARISTOTE LA CONSTITUTION D’ATHENES ARISTOTE LA CONSTITUTION D’ATHENES ARISTOTE LA CONSTITUTION D’ATHENES Traduction de Jules Barthélemy-Saint-Hilaire Paris : Ladrange, 1838 Œuvre numérisée par J. P. MURCIA http://remacle.org/ Nouvelle édition numérique http://docteurangelique.free.fr 2008 Les œuvres complètes de saint Thomas d'Aquin PREMIÈRE PARTIE: HISTOIRE DE LA CONSTITUTION D'ATHÈNES (CH.….

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1°/ Le pouvoir exécutif Il est détenu par le président de la République et le gouvernement. a) Le président de la République Il est « le garant » • de l'indépendance nationale (Il veille au respect des traités internationaux, accrédite les ambassadeurs, … et est le chef des armées). • de la Constitution (article 5) : il doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; il a un rôle d'arbitre.….

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EXPOSÉ SUR LA CONSTITUTION GRÉVY SUJET : La Constitution Grévy La Constitution Grévy est l’œuvre de Jules Grévy. Jules Grévy est né le 15 aout 1807 à Mont-Sous-Vaudrey et meurt le 9 septembre 1891.C’est un homme d’Etat français qui fut président de la république de 1879 à 1887. C’est un républicain moderne qui exerça sa fonction de président de la république sous la troisième république. Il exerce son premier mandat à compter du 30 janvier 1879 et le second à compter du 28 décembre 1885. La troisième république est instaurée par les lois constitutionnelles de 1875.….

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LA CONSTITUTION EST- ELLE SUPERIEURE AUX TRAITES INTERNATIONAUX?/ LE LEGICENTRISME La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge.….

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