La constitution

264 mots 2 pages
La constitution

Lois

Principe :
Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran.

(Repris par Eky, Rouquette)

Exception :
CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution.

Traités

Pour le juge international :
CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig
CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL * Supériorité des traités internationaux sur la constitution Pour le juge interne :
CE, assemblée, 3 juillet 1996, Koné : les PFRLR
CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher : dispositions de nature constitutionnelle
C.Cassation, ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse : dispositions de valeur constitutionnelle » * Supériorité de la constitution

Droit communautaire

Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution »
Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France »

Les principes à valeur constitutionnelle

Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps :
Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :
Ex : C. Constit, 16 juillet 1971, Liberté d'association : liberté d’association
Les principes à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit, les objectifs à valeur constitutionnelle.
Ex : 26 juin 1969 : Le silence de l’administration vaut rejet
La charte de l'environnement
Ex : Conseil constitutionnel, 19 juin 2008 : valide l’essentiel de la loi OGM car conforme à l charte de

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