La constitution

264 mots 2 pages

La constitution

Lois

Principe :
Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran.

(Repris par Eky, Rouquette)

Exception :
CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution.

Traités

Pour le juge international :
CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig
CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL * Supériorité des traités internationaux sur la constitution Pour le juge interne :
CE, assemblée, 3 juillet 1996, Koné : les PFRLR
CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher : dispositions de nature constitutionnelle
C.Cassation, ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse : dispositions de valeur constitutionnelle » * Supériorité de la constitution

Droit communautaire

Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution »
Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France »

Les principes à valeur constitutionnelle

Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps :
Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République :
Ex : C. Constit, 16 juillet 1971, Liberté d'association : liberté d’association
Les principes à valeur constitutionnelle, les principes généraux du droit, les objectifs à valeur constitutionnelle.
Ex : 26 juin 1969 : Le silence de l’administration vaut rejet
La charte de l'environnement
Ex : Conseil constitutionnel, 19 juin 2008 : valide l’essentiel de la loi OGM car conforme à l charte de

en relation

Droit constitutionnel
2399 mots | 10 pages

Evolution sous l’effet de plusieurs facteurs dont deux essentiels : facteur interne lié au phénomène du fait majoritaire qui émerge avec les élections de 1962 et renforcé par la révision constitutionnelle de l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct. Facteur externe : phénomène gral de la plupart des démocraties >> affirmation du pouvoir exécutif plus à même de répondre aux différentes crises. I. La V° République, un régime politique original Une synthèse de l’histoire constitutionnelle française a. Un régime original au regard des régimes politiques français Hist constit fçaise traversée par 2 tradition conciliées par la constitution de 58 : tradition autoritaire et tradition parlementaire. Se retrouve dans le discours de Bayeux qui affirme avec force ces deux principes, dans ce discours DG énonce un principe organisateur en plus de la souveraineté populaire et de la séparation des pouvoirs : le principe de l’arbitrage national (rôle éminent du chef de l’Etat).….

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Droit
374 mots | 2 pages

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 qui lui consacre un titre VII et pas moins de 7 articles. Il est donc instauré pour assurer le contrôle de constitutionnalité(notamment sur les lois avant promulgation),veiller à la régularité des référendums et des éléctions législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours au procédures exceptionelles de l'art 16 ( de la Constitution), constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et de décider de l'incidence du décès ou de l'empechement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral. Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président de l'Assemblée Nationale, 3 par le Président du Sénat ( pour 9 ans) et les anciens Présidents de la République en sont membres de droit.….

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Le justiciable
3923 mots | 16 pages

Ce droit rejoint le principe « nul n’est censé ignorer la loi », le mythe de la connaissance du droit est quelque chose de fondamental à tel point que le conseil constitutionnel affirme depuis 1999, c’est donc une décision du conseil constitutionnel « l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi ont désormais un objectif à valeur constitutionnelle ». La connaissance du droit est le premier mode de son accès. Depuis cette décision le droit à l’information est devenu une priorité. Le droit à la justice ; directement l’expression de l’égalité des individus devant la loi. L’aide….

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La constitution
783 mots | 4 pages

L’Etat est une forme d’organisation de la société qui va à l’encontre de l’anarchie, du despotisme. Il apparait historiquement au XIIIème siècle. Il peut également être défini comme un pacte social, comme le contrat conclu entre les individus et une autorité supérieure. Thomas Hobbes, dans son ouvrage le Léviathan, affirmait qu’avant le pvr étatique, les hommes vivaient dans un état de nature caractérisé par l’anarchie. Pour sortir de cette situation, les hommes ont eu recourt en dernière instance à la création d’un Etat qui garantit leurs droits.….

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La constitution
1374 mots | 6 pages

La constitution Définition : la Constitution de l'État ne se trouvait certainement pas tout entière enfermée dans quelques articles jetés sur un papier la vigueur avec laquelle le terme constitution désigne désormais non seulement un texte mais un texte qui a force de loi, dont des juges se sont emparés et qui est régulièrement opposé au législateur Essentiellement politique, le concept est devenu presque exclusivement juridique la constitution désigne aujourd'hui une norme juridique (ou un ensemble de normes), volontiers qualifiée de fondamentale, et qui paraît à beaucoup comme la garantie de la liberté, voire la condition de la démocratie I - La constitution comme ordre de valeurs : Deux origines très différentes de l'application du mot « constitution » : 1 - Employé comme synonyme du terme « nature », le mot « constitution » désigne une disposition morale propre à certaines sociétés : on fait référence à la « nature et à la constitution d'une monarchie absolue », on parle de la « constitution naturelle du peuple d'Angleterre » pour expliquer que la mélancolie nordique et le tempérament colérique des peuples du….

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la constitution
393 mots | 2 pages

La constitution Source : مدخل إلى القانون الدستوري Auteur : محمد الرضواني Pages : (49 – 87) Fait par : Après notre lecture approfondie de l’ouvrage, on a constaté que la constitution est définie par quatre concepts : Le concept politique : Ce concept est lié à l’annonce française des droits de l’homme (1791-1789) qui a considéré dans l’article 16 que (Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré, ni la séparation du pouvoir déterminée, n’a pas de constitution).….

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La constitution
1592 mots | 7 pages

La Constitution : Loi suprême de la nation Introduction Qu’est-ce-que la Constitution et son rôle dans la Vème République ? Du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir ; en d’autres termes, la Constitution permet de fixer ou d'établir un ensemble. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...).….

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La constitution
2062 mots | 9 pages

Comment l'autre définition arrive-t-elle? On a 2 contextes culturels différents: les américains et les européens. +) les sources du changement Traditionnellement la revendication du respect de droits et de libertés individuelles s'est faite en réclamant plus de pouvoir pour un organe supposé meilleur défenseur de ces droits et libertés. En Angleterre, ça passe par l'extension des pouvoirs du parlement, et ça se traduit par le vote de lois confirmant des lois en vigueur dans la société. La question d'un encadrement constitutionnel du parlement ne se posait pas, le parlement pouvait tout faire.….

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La constitution
577 mots | 3 pages

Qu’est ce qu’une constitution ? Seance numéro 5 de Droit Constitutionnel. Comme a pu le dire le générale DEGAULLE lors d’une conférence de presse le 31 janvier 1964 : « Une constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique ». En effet, une constitution peut être définie comme un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et organise leurs relations.….

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La constitution
2011 mots | 9 pages

La constitution : Introduction : Elle est liée à la démocratie, à l’Etat de droit. Le peuple doit participer à l’élaboration de cette constitution. Elle contient des principes fondamentaux tels que les droits de l’homme, la séparation des pouvoirs et le fonctionnement des institutions. En France, en 1791, l’assemblé s’autoproclame constituante.….

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La constitution
533 mots | 3 pages

LA CONSTITUTION. DÉFINITION 1. Une définition matérielle - Organisation de l’État - Garantie des libertés fondamentales : État de droit - Hauriou : constitution politique fonctionne avec constitution sociale. 2. Une définition formelle - Kelsen : la constitution c’est….

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La constitution
974 mots | 4 pages

La constitution De manière génèrale elle dote l’état d’un statut juridique, on fait a son organisation interne, mais aussi des limites de l’état, protégée les droits : regime de garantie des droits. Cette double protection s’inscrit dans l’article 16 de la DDHC. La notion de constitution écrite : Par marque de législation ayant pour objet la norme général Constitution coutumière : non écrite et qui se pratique par rapport a un usage : du répétition, non écrit mais par la répétition inscrit dans la société. Ensemble regle coutumière relative dans un pays donné a l’evolution et a l’exercice du pouvoir.….

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La constitution
3356 mots | 14 pages

Chap 3 : La Constitution I- La notion de Constitution 4 caractères majeurs : Ensemble de règles écrites, rassemblées dans un document unique Bénéficie d'une supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification….

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La constitution
293 mots | 2 pages

L’Etat est une abstraction juridique, l’Etat est crée par le droit mais sa particularité est qu’il n’y à d’Etat que lorsque qu’il y’a une création juridique initiale. Le rôle de l’Etat est d’élaborer des règles qui vont constituer à l’ordre juridique. L’Etat est une personne juridique abstraire —> un personne morale, en droit n’existe qu’une fois qu’elle a été établit par un texte juridique (statut juridique), la constitution est le statut juridique de l’état cad ce qui crée juridiquement l’Etat.….

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La constitution
2539 mots | 11 pages

en général adoptée ou révisée selon des procédures solennelles (1) et elle doit être respectée (B). A. Adoption et révision de la constitution. 1. L’adoption de la constitution. Une constitution peut être coutumière, c’est encore le cas….

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