La construction jurisprudentielle du cumul de responsabilité tend-t-elle à garantir l’impunité du fonctionnaire?
2018 mots
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La construction jurisprudentielle du cumul de responsabilité tend-t-elle à garantir l’impunité du fonctionnaire? Le système de faute dans le droit et de la responsabilité qui en découle est un sujet récurrent . Lorsqu'on s'efforce de saisir parallèlement l'évolution du droit de la responsabilité civile et l'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique, on est d'abord frappé par le contraste entre l'évolution relativement linéaire du droit de la responsabilité civile et l'évolution plus sinueuse de la responsabilité de la puissance publique. Le droit civil longtemps gouverné par le régime de la faute a fait une place croissante à la responsabilité pour faute , au contraire en droit public on est passé de l'idée de responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute . Cette évolution montre bien le problème posé du fonctionnaire et du régime qu'on lui attribut . En droit administratif , le préposé de l'administration a une double casquette , il se retrouve agent d'une administration et en même temps personne civile , citoyen de la société . Pour autant cet agent effectue une tache qui n'est pas quelconque , il travaille dans l'administration , donc pour l'état sous la casquette de fonctionnaire . L'État , assez logiquement a voulu protéger ces agents en leur donnant certains privilèges , certaines libertés leur permettant plus facilement d'exécuter leurs taches . Ces agents étant à la base du service public , de l'administration et de l'État sont protégés par celui-ci . Des questions se sont alors depuis longtemps posées pour savoir en cas de faute de l'agent , celui-ci devait-il être impuni ? Et si non , quelle type de faute pourra t-on soulever contre cet agent ( si il l'exerce dans le cadre de sa fonction ou non )? De nombreuses théories ont été envisagé mais c'est la jurisprudence qui à pu répondre à ses questions en développant des concepts comme la faute de service , la faute personnelle , le cumul de faute ou encore le cumul de