La Contrefaçon 2014 2015

9868 mots 40 pages
COURS P. KAMINA MASTER 1 PROPRIETE INDUSTRIELLE 2014-2015

LA CONTREFACON

Introduction : définitions et caractéristiques


La contrefaçon de propriété intellectuelle : définitions
Contrefaçon : Dictionnaire CNRTL Étymol. et Hist. 1268 : « imitation ou reproduction illicite de l'œuvre d'autrui » (E. BOILEAU, Livre des mestiers, éd. R. de Lespinasse et F.
Bonnardot, 1re p., XXVIII, 13). Dér. de contrefaire « reproduire de manière illicite » sur le modèle de façon.

Dans le langage juridique, la contrefaçon est l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle1.
La contrefaçon est donc un fait juridique, celui de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. On distingue traditionnellement les actes primaires et les actes secondaires de contrefaçon2.
Les premiers sont des atteintes aux prérogatives exclusives conférées par le droit de propriété intellectuelle : fabrication, reproduction, représentation ou distribution selon le cas.
Les seconds sont le résultat d’incriminations spéciales, et supposent des actes de contrefaçon primaire préalables. Ils concernent certains actes précis spécialement incriminés, comme par exemple l'utilisation, la détention ou la distribution d'objets contrefaits. D'une façon plus juste on parle quelquefois de délits connexes ou annexes à la contrefaçon ou d'incriminations accessoires à la contrefaçon.
La pratique emploie quelquefois le terme « contrefaçon » sans distinction entre les actes primaires et secondaires. En principe l'expression contrefaçon devrait être restreinte à la première catégorie, les incriminations accessoires étant soumises à un régime différent (et notamment au droit commun de la responsabilité civile, ce qui n'est pas le cas des actes contrefaçon au sens strict).
Les produits issus d’actes de contrefaçon, et notamment les produits fabriqués en violation du monopole (donc sans autorisation du titulaire des droits, lorsqu’elle est requise), sont dits
« contrefaits ». L’expression « produits contrefaisants »

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