BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
NOR : JUSD0809333C

La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance (pour attribution) et à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le Représentant national auprès d’EUROJUST (pour information). Compte tenu des enjeux économiques que présente la contrefaçon, la Communauté européenne a réaffirmé sa volonté de lutter efficacement contre ce phénomène par l’harmonisation des droits et des procédures. À ce titre, la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vise à adapter quatre textes communautaires au droit national (1). La réforme majeure du code de la propriété intellectuelle (CPI) est liée à la transposition de la directive 2004/48 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle a pour objet de renforcer la lutte contre la contrefaçon en permettant des mesures visant au démantèlement des réseaux de diffusion de la contrefaçon et de garantir une indemnisation effective des ayants droit. La loi reprend les principaux objectifs fixés par la directive, en les adaptant à chaque livre du code de la propriété intellectuelle. Les nouveautés introduites dans la définition des droits de la propriété intellectuelle et des procédures civiles en la matière sont exposées en annexe (annexe 1). Diverses dispositions pénales ont également été introduites par parallélisme avec les nouvelles mesures pouvant être prononcées par le juge civil ; d’autres visent à