La contribution sociale de solidarité des sociétés

Pages: 4 (760 mots) Publié le: 11 novembre 2010
10.11.10

DROIT ET FISCALITE : La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.

Le régime fiscal de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

A) Définition de la C3S.

Dansles années 1960-1970, l'emploi salarié se généralise largement. Pour faire face aux pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés et des non-agricoles, estcrée la contribution sociale et de solidarité dans la loi du 3 janvier 1970. Le produit de ces contributions est réparti par arrêtés ministériels entre les différents bénéficiaires tels que le RégimeComplémentaire des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ou le Régime Social des Indépendants.
A noter qu'en 2005, une contribution additionnelle a été ajouté. Elle est versée au profit de laCaisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) constitue une cotisation sociale dans la mesure où il faut la localiser auxarticles L651-1 et suivants et aux articles D651-20 et suivants de Code de la Sécurité Sociale. Mais puisque cette contribution comporte une assiette, qu'elle n'est pas la contrepartie d'un serviceet que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel l'énonce, la Contribution sociale de solidarité entre dans la catégorie de l'impôt.
Cette notion porte en elle plusieurs débats. Outre celui,juridique, de définir légalement la contribution sociale, notamment pour s'accorder avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (affaire C169-98) ; il est aussi intéressant de voir le Sénats'intéresser à la question de mettre en place ce type de « contribution » à l'adresse des sociétés ayant des bénéfices records.

On comprend mieux le parti de nommer cette mi-cotisation, mi-impôt,« contribution », terme plus neutre.

B) Champ d'application de la C3S.

La forme juridique de l'entreprise est le critère d'assujettissement à la contribution. Ainsi, le Code de la Sécurité sociale...
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