10.11.10

DROIT ET FISCALITE : La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés.

Le régime fiscal de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

A) Définition de la C3S.

Dans les années 1960-1970, l'emploi salarié se généralise largement. Pour faire face aux pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés et des non-agricoles, est crée la contribution sociale et de solidarité dans la loi du 3 janvier 1970. Le produit de ces contributions est réparti par arrêtés ministériels entre les différents bénéficiaires tels que le Régime Complémentaire des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ou le Régime Social des Indépendants.
A noter qu'en 2005, une contribution additionnelle a été ajouté. Elle est versée au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) constitue une cotisation sociale dans la mesure où il faut la localiser aux articles L651-1 et suivants et aux articles D651-20 et suivants de Code de la Sécurité Sociale. Mais puisque cette contribution comporte une assiette, qu'elle n'est pas la contrepartie d'un service et que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel l'énonce, la Contribution sociale de solidarité entre dans la catégorie de l'impôt.
Cette notion porte en elle plusieurs débats. Outre celui, juridique, de définir légalement la contribution sociale, notamment pour s'accorder avec la Cour de Justice des Communautés Européennes (affaire C169-98) ; il est aussi intéressant de voir le Sénat s'intéresser à la question de mettre en place ce type de « contribution » à l'adresse des sociétés ayant des bénéfices records.

On comprend mieux le parti de nommer cette mi-cotisation, mi-impôt, « contribution », terme plus neutre. B) Champ d'application de la C3S.

La forme juridique de l'entreprise est le critère d'assujettissement à la contribution. Ainsi, le Code de la Sécurité sociale