La coopération entre juge national et juge communautaire

4522 mots 19 pages
JORDAN PARISSE

– DISSERTATION JURIDIQUE –

La coopération entre juge national et juge communautaire
À la suite de deux renvois préjudiciels du Bundesgerichtshof – Cour suprême judiciaire allemande – et du Handelsgericht Wien – Tribunal de commerce autrichien – dont la presse s’est faite écho 1, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a indiqué dans un arrêt préjudiciel du 19 novembre 2009 que désormais « Les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation, même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à l'heure initialement prévue pour arriver à destination. » Ce jugement met ainsi dans une situation comparable les passagers subissant un retard de trois heures ou plus sur un vol aérien, et les passagers victimes d’une annulation de vol. Plus largement, et au-delà de ce cas d’espèce, on doit ici mettre en évidence cette pratique, largement étendue aujourd’hui, du renvoi préjudiciel comme l’expression d’une véritable coopération du juge national avec le juge communautaire. Car dans sa nature, le renvoi préjudiciel ne répond pas à une structure juridictionnelle hiérarchisée de type fédérale, au sommet de laquelle il y aurait la CJCE, dont le rôle serait d’enregistrer et de juger des recours contre des décisions de juridictions nationales afin d’en obtenir l’invalidation. Non un rapport hiérarchique, le mécanisme du renvoi préjudiciel participe donc d’une logique de coordination réciproque entre la juridiction nationale et communautaire, et ce, dans l’objectif consacré par les traités d’aller dans le sens d’une plus grande uniformité du droit communautaire, tant dans son interprétation que dans son application. Il faut souligner en ce sens la prétention de ce type de relation a prévenir les différends d’interprétation, plutôt qu’à les sanctionner a posteriori. S’agissant du fondement juridique de la compétence préjudicielle de la Cour de

en relation

  • Le renvoi préjudiciel
    1987 mots | 8 pages
  • « L’evolution des rapports entre la cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel »
    9912 mots | 40 pages
  • Le renvoi préjudiciel en interprétation
    2831 mots | 12 pages
  • Commentaire d'arrêt
    2871 mots | 12 pages
  • Commentaire arêt arcelor 8/02/2007
    2076 mots | 9 pages
  • Elchinov, cjue 5 octobre 2010.
    5271 mots | 22 pages
  • Dissertation de droit
    576 mots | 3 pages
  • Juge judiciaire gardien des libertés fondamentales
    31887 mots | 128 pages
  • Le juge communautaire et les conditions du renvoi préjudiciel
    4994 mots | 20 pages
  • Droit
    26061 mots | 105 pages