La copropriété

318 mots 2 pages
CHAPITRE 19 : LA VENTE D’UN LOT EN COPROPRIETE
EXERCICES

La copropriété est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots entre plusieurs personnes.

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.

Les informations à recueillir sur un lot lors de la vente sont : * Le titre de propriété * La quote-part et les tantièmes * Etat descriptifs de division…

La charge de propriété représente les dépenses qui incombent définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. C’est le règlement de copropriété qui répartit les charges de l’immeuble entre deux catégories : * Les charges générales réparties en entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative du lot * Les charges spéciales réparties en, fonction de l’utilité que ces équipements et services présentes à l’égard de chaque lot

L’état daté est un document qui contient un certain nombre d’informations dont la liste est fixée par décret afin de renseigner au maximum l’acquéreur sur les charges qu’il devra supporter dès son entrée dans les lieux. C’est un doc informatif rédigé par le syndic à la dde du V ou du N Il est structuré en 3 parties.

Les formalités préalables : * Pour le vendeur : * 3 derniers PV * Titre de propriété * Nom et adresse du syndic * Pour le syndic : * Etat daté * Contrat d’assurance * DIUO * Carnet d’entretien

Les formalités postérieures : * La formalité fusionnée * Edition des copies authentiques, exécutoires, hypothécaires * Notification à l’assurance * Les avis de mutation et de notification au syndic permettent de clôturer le compte du V et de transférer les charges futures sur le compte de l'acquéreur. Il faudra annexer : * Le règlement de copropriété * Le carnet d’entretien * Les diagnostics techniques :

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