La copropriété

3429 mots 14 pages
La Copropriété Copropriété = organisation d’immeuble répartie en lots. On parle de copropriété à partir du moment où un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. Elle repose sur un acte : le règlement de copropriété et sur la réunion des copropriétaires en un groupement (= le syndicat). Un représentant (= le syndic) est désigné pour gérer le fonctionnement et l’entretien de la copropriété, en collaboration avec le Conseil syndical.
I- Fonctionnement de la copropriété

A- Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est obligatoire, c’est un doc écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble :

- conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux certains jours et horaires…
- conditions d’utilisation des parties communes : usage des couloirs, garage, local à vélo… ; jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouverture de certains locaux…
- destination de l’immeuble : usage d’habitation (clause habitation bourgeoise ?), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités…
- répartition des charges : entre les différents copropriétaires + méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun.
- règles relatives à l’administration des parties communes
- l’état descriptif de division de l’immeuble : inventaire des lots privatifs

Le règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente (doit être remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente), ou de location (propriétaire tenu de communiquer à son locataire les extraits du règlement concernant : la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et la quote-part de charge liée à l’appartement loué).

Il peut être modifié avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale mais les modalités varient selon le type de modifications :

- répartition des

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