La copropriété
I- Fonctionnement de la copropriété
A- Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est obligatoire, c’est un doc écrit qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble :
- conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux certains jours et horaires…
- conditions d’utilisation des parties communes : usage des couloirs, garage, local à vélo… ; jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouverture de certains locaux…
- destination de l’immeuble : usage d’habitation (clause habitation bourgeoise ?), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités…
- répartition des charges : entre les différents copropriétaires + méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun.
- règles relatives à l’administration des parties communes
- l’état descriptif de division de l’immeuble : inventaire des lots privatifs
Le règlement de copropriété est obligatoire en cas de vente (doit être remis à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente), ou de location (propriétaire tenu de communiquer à son locataire les extraits du règlement concernant : la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et la quote-part de charge liée à l’appartement loué).
Il peut être modifié avec l’accord des copropriétaires à l’issue d’un vote en assemblée générale mais les modalités varient selon le type de modifications :
- répartition des