La copropriete

1470 mots 6 pages
LLA COPROPRIETE

1- La copropriété est un mode de propriété collective, elle s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partie commune.

2- La copropriété s’est développée grâce à l’explosion démographique urbaine, le coût des biens immobiliers, les nouveaux contextes familiaux. Après la crise de 1929, la pierre est devenue une valeur sûre et les investisseurs se sont intéressés à ce nouveau type de placement ; Puis après la guerre, les hauts loyers poussent les investisseurs à diviser leurs immeubles en plusieurs lots pour les vendre.

3- Le règlement de copropriété est un contrat qui détermine les règles de la copropriété pour les copropriétaires, les locataires et les organes de la copropriété. Il est obligatoire et ne peut contourner la loi.

4- La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Cette loi a été modifiée par :
- La loi du 21 juillet 1994 (création privilège immobilier dans le but de garantir)
- La loi du 18 décembre 1996 (Loi Carrez : garantie de superficie)
- La loi SRU du 13 décembre 2000
- La loi du 13 juillet 2006 (engagement national pour le logement)
- La loi du 25 mars 2009 (mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion)
- La loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle » (engagement national pour l’environnement)

5- Le règlement de copropriété s’impose sans conteste au bailleur. Le statut des baux d’habitation oblige le copropriétaire bailleur à communiquer au locataire les extraits du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

6- Le règlement de copropriété est opposable au locataire par l’insertion volontaire, dans le bail, d’une clause particulière qui y fait référence et

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