La cour de cassation et le pourvoi en cassation

La cour de cassation ne rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit.
La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin d assurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit et laisse aux juges du fond l analyse des faits
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend selon l article 604 a faire censurer par la cour de cassation la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Si elle approuve le raisonnement des juges elle rejette le pourvoi, si elle le réfute, elle casse la décision attaquée.
Elle dit le droit sans dire pourquoi elle privilégie telle ou telle interprétation de la loi.
Depuis la condamnation de la France par la cour européenne de Strasbourg la cour de cassation a profondément modifié les conditions d examen des pourvois puisque maintenant les arrêts sont facile d accès. La cour de cassation n’a aucun possibilité d auto saisine d une affaire qui reste la chose des parties.
Ne peuvent se pourvoir que les parties à la décision critiquée et qui y ont intérêt.
Ne seront examinés, que le chef du dispositif de la décision attaquée expressément critiquée par le pourvoi. Les chefs de dispositifs non visés par les moyens ne seront pas atteints par une éventuelle cassation sauf s ils sont la suite logique et nécessaire d un chef de dispositif cassé.
La cour de cassation ne statuera que sur le moyen rien que le moyen mais tout le moyen.

Arrêt de rejet

Un arrêt de rejet n a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la cour de cassation de la décision attaquée. Des lors qu'un moyen est accueilli il interdit l examen des moyens qui en pure logique ne portent que sur