La cour de cassation

1238 mots 5 pages
Section 1 : Compétences. I/ La Cour de cassation : juge du Droit & juge de cassation. A) Compétence de la Cour.
La Cour de cassation ne reconsidère pas les faits dans une affaire mais considère la manière dont le Droit a été appliqué de rechercher la légalité du jugement ou de l’arrêt rendu. Son deuxième rôle est d’unifier les interprétations possibles de la RDD. Face à toutes les interprétations des juges du fond, elle va dire qu’elle va être l’interprétation qui doit être retenue. Les juges du fond ne seront pas obligés de la suivre. S’ils ne suivent pas la décision de la Cour ils risquent que leur décision soit cassée. Attention toutefois, si la Cour de Cassation est saisie à 2 reprises dans la même affaire, lors du second renvoi devant la Cour d’appel, les juges du fond devront respecter l’interprétation de la Cour. La saisine de la Cour est possible pendant 2 mois sauf si un texte prévoit un délai plus court. Le délai n’est pas suspensif, sauf en matière pénale.

B) Le mécanisme du pourvoi.
Une fois le pourvoi déclaré admissible par la Cour, la cour de cassation va analyser l’affaire et rendre 2 types de décisions : * Un arrêt de rejet du pourvoi si elle estime que la décision attaquée a correctement appliquée la RDD, dans ce cas le procès prend fin. Soit un arrêt de cassation, dans ce cas elle considère que le pourvoie est bien fondée et donc la décision attaquée est annulée. La Cour de cassation peut alors renvoyé devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle qui a rendu la décision attaquée.

* Elle peut aussi ne pas renvoyée, c’est ce qu’on appelle une cassation sans renvoi. Le procès est terminé, la Cour de cassation pouvant se prononcer elle-même sur l’affaire.

Si la juridiction de renvoi n’adopte pas l’interprétation de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi peut être formé, le plus souvent ce second pourvoie a 2 nouveaux types d’arrêts : soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation.
Si

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