La cour de Cassation

Pages: 4 (778 mots) Publié le: 15 janvier 2014
A. LA COUR DE CASSATION
La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française, la cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, etcriminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit voici une présentation de cette institution.

I. Qu’est ce que la cour de cassation ?
Lacour de cassation se situe au sommet de la plus haute juridiction de l’ordre française, cette institution, créée en 1804 a succédé au tribunal de cassation mise en place par l’assemblé en 1790.
Sonsiège qui se trouve dans l’enceinte du palais de justice de paris, au niveau du 5 quai de l’horloge.
II. Quelle est le rôle de la cour de cassation ?
La cour de cassation n’est pas un troisièmedegré de juridiction : donc n’as donc pour rôle comme la cour d’appel d’apprécier une troisième fois l’ensemble du litige.
Elle vérifie si les juges ont donné une qualification correcte aux faits ets’ils ont en déduit les bonnes conséquences juridiques, elle sert donc de régulateur aux autres juridictions et assure une certaine fixité de la jurisprudence.
La cour de cassation a pour rôle devérifier la conformité d’un jugement aux règles de droit cette cour régulatrice s’assure que la loi soit interprétée et appliquée de la même façon. Elle veille ainsi à l’égalité de chaque citoyen devant lajustice.
La cour de cassation exerce trois types de contrôle:
L'application de la loi
Elle contrôle le raisonnement juridique des juges du fond, elle peut estimer qu'il y a violation de la loi parfausse interprétation ou qu'il y a refus d'application de la loi.
La qualification des faits
C'est l'opération intélectuelle qui consiste à conférer aux circonstances de faits, la qualité juridiquequi leurs conviennent.
La motivation des jugements ou arrêts
C'est la justification de la solution adoptée, c'est-à-dire que la cour de cassation va contrôler pourquoi en appliquant cette règle,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cour de cassation
  • la cour de cassation
  • Cour de cassation
  • La cour de cassation
  • La cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation
  • Cour de cassation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !