La cour international de justice
21685 mots
87 pages
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICERECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNAKCES
RÉSERVES A LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA
RÉPRESSION DU CRIME
DE GÉNOCIDE
AVIS CONSULTATIF DU 28 MAI 1951
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
RESERVATIONS TO THE
CONVENTION ON THE PREVENTION
AND PUNISHMENT OF THE
CRIME OF GENOCIDE
ADVISORY OPINION OF MAY 28th, 1951
LEYDE ! LEYDEN
SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A. W. SIJTHOFF'S
A. W. SIJTHOFF PUBLISHING COMPANY
Le présent avis doit être cité comme suit :
(( Réserves à ln Conventiolz sur le Génocide, ilvis conszdtntif : C. I . J . Recueil 1951, P. 1.5. 1)
This Opinion should be cited as follows:
"Keservations to the Convention o~z Genocide,
Advisory Opinion : I.C. J . Reports 19-51, p. 1.5."
No de vente :
Sale. numh. 59 1
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
'95 1
Le nS mai
Rôle général
28 mai 1951
11" 11 RÉSERVES A LA CONVENTION
POUR LA PRÉVENTION ET LA
RÉPRESSION DU CRIME
DE GÉNOCIDE
Compétence conszrltative de la Cour. - Exception déduite : de l'existencc P î T t e ~ î d ~d~'zetn digérend ;d u prétendu droit exclusif des partirs à lu Converrtion sur le génocide d'interpréter celle-ci ; di l'article IX dc la Co?zve?ztion. - Rejet de 1,'exception.
Réponses liwzitées à la Convention sur le génocide. - Questions abstraites. Réserves. - Objections. - Droit d'un État qui a fornzztlé une réserve d'être partie à la Convention nonobstant l'objection faite à sa réserve par certaines parties. - Circonstaizces jztstifiant u n assouplissement de la règle de l'intégrité. - Faculté d'apporter des réserves à la Convention
; intention de l'Assemblée générale et des États contrilctants ; fins supérieures de la Convention. -- Critère de la compatibilitÉ de la réserve avec le but et l'objet de la Convention. - Appréciation i î~dividz~eldlee s
États. - Absence de règle de droit international relative aux effets des réserves. - Pratique administrative de la Société des