La cour penal international

5747 mots 23 pages
Statut du personnel du Greffe
STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE DE LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[1]

INCORPORANT LES ARTICLES ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES DU
STATUT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
Série 100
Série 300

APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979 ET
MODIFIÉ PAR ELLE LE 19 NOVEMBRE 1987, LE 11 JUILLET 1996,
LE 16 AVRIL 1997, LE 5 DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002
ET LE 19 MAI 2006

STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE[2]
APPROUVÉ PAR LA COUR LE 7 MARS 1979 ET MODIFIÉ PAR ELLE LE 19 NOVEMBRE 1987,
LE 11 JUILLET 1996, LE 16 AVRIL 1997, LE 5 DÉCEMBRE 2000, LE 24 SEPTEMBRE 2002
ET LE 19 MAI 2006

Article 1

Le présent statut s'applique à tous les fonctionnaires du Greffe, à l'exception des articles 5, 6, 10 et 11 qui ne s'appliquent ni au Greffier ni au Greffier adjoint.

Article 1 bis

1. Le Greffier garantit le respect des droits et des devoirs des fonctionnaires du Greffe, qui sont énoncés dans le statut du personnel du Greffe conformément aux dispositions du Statut et du Règlement de la Cour.

2. Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré, le Greffier doit, lorsque les circonstances l'exigent, veiller à ce que toutes les dispositions voulues en matière de protection et de sécurité soient prises à l'intention des fonctionnaires qui s'acquittent des tâches entrant dans l'exercice de leurs attributions.

Article 2

1. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les fonctionnaires du Greffe ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre entité extérieure à la Cour.

2. En acceptant leur nomination, les fonctionnaires s'engagent à remplir leurs fonctions et à régler leur conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de la Cour ainsi qu'à faire preuve de loyauté à l'égard des objectifs, des buts et principes de l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils

en relation

  • La cour pénale internationale
    1016 mots | 5 pages
  • la cour pénale international
    4253 mots | 18 pages
  • Cour pénale internationale
    1177 mots | 5 pages
  • Cour pénale internationale
    908 mots | 4 pages
  • Exposé sur la cour pénale internationale
    2469 mots | 10 pages
  • Role du cour penale internationale
    1822 mots | 8 pages
  • Avancées et limites de la cour pénale internationale.
    1033 mots | 5 pages
  • bilan de l'efficacité de la cour pénale internationale
    1295 mots | 6 pages
  • Le role du procureur a la cour penale internationale, commentaire critique
    1008 mots | 5 pages
  • Résentation de la cour pénale internationale la cour pénale internationale ou cpi est une juridiction permanente chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, notamment les auteurs de génocide,
    1959 mots | 8 pages