La cour suprême

465 mots 2 pages
La cour suprême
PB : En quoi les institutions du Canada favorisent-elles l’existence d’une société démocratique?

Faire la différence entre les juridictions de compétences provinciales et celles des compétences fédérales.

Au Québec, il y a des juridictions de compétences provinciales
1.1 Petites Créance (+petit que 15 000)
Petit litige, d’une valeur de 15 000 où il n’y a pas recours à un avocat nécessairement. Avant c’était en dessous de 7000 mais depuis 1 mois ils instaurés un minimum de 15000$. 8000, 9000…prendre un avocat était trop dispendieux et ne valait parfois pas la peine.
1.2 Cour municipale
Entre les citoyens et la ville. La plupart du temps, la ville amène un individu à régler un litige en cours. Soit pour un raison de :
Taxes
Amendes
Parkings
Etc…

1.3 Cour du QC
La cour du QC est créée en 1988. Elle applique les lois françaises en matière civile ainsi que celles britanniques en matière criminelle. Elle gère le plus grand volume d’affaires juridiques au QC (près 80%)
1.4 Cour Supérieure
Elle s’occupe des causes pour lesquelles la somme en litige étant d’au moins 70 000$ et les compétences exclusives en matière familiale (divorce/garde des enfants…).
1.5 Cour d’appel
Comme son nom l’indique, cette institution permet de faire appel sur les décisions rendues par les juridictions précédentes au QC. En gros, il s’agit d’une juridiction du second degré chargée de réexaminer une affaire déjà jugée par un tribunal. Ce nouvel examen de l'affaire porte aussi bien sur les questions de droit que sur les questions de fait. Autant dans le domaine pénal, social, civil, administratif ou commercial.
Au Canada, il y a des juridictions de compétences fédérales
2.1 La cour d’appel fédérale
Elle se penche sur les décisions rendues par les juridictions fédérales. Elle s’occupe aussi des contrôles judiciaires des décisions de certains organismes fédéraux.
2.2 Cour suprême canadienne d’Ottawa
Elle est comme la cour d’appel de dernière instance au

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