La création du droit de la responsabilité civile

Pages: 15 (3645 mots) Publié le: 13 février 2011
Droit de la responsabilité civile

La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommagessubis par la victime . Traditionnellement on divise la responsabilité civile en 2 grandes catégories . D'une part la responsabilité contractuelle et d'autre part la responsabilité délictuelle . La première concerne les dommages causés dans le cadre de l'exécution d'un contrat soit parce que le débiteur n'a pas exécuté le contrat soit parce qu'il l'a mal exécuté . La responsabilité délictuellecorrespond à l'inverse à 'l'hypothèse ou il n'y a pas de lien de droit entre l'auteur du dommage et la victime . Puisqu'il n'y a pas de lien contractuel c'est dans la loi que l'obligation de réparer le dommage va trouver sa source . Les deux responsabilités se différencie sur bien des points par exemple en matière de compétence si on est sur la responsabilité contractuelle sera compétent le tribunal dulieu d'exécution du contrat . Si on est das un cas de responsabilité délictuelle sera compétent le tribunal du lieu du fait dommageable . Le deuxième différence concerne les clauses limitatives de responsabilité qui sont admises en matière contractuelle mais exclues en matière délictuelle . Ainsi en raison des différences qui les opposent le droit français a consacré la règle du non cumul de cesdeux formes de responsabilité qui signifie que non seulement on ne peut pas cumuler les mécanismes des deux responsabilités mais cela signifie également que le non cumul se double d'une absence d'option entre les deux formes de responsabilité . La victime d'un dommage dans le cadre contractuel ne peut pas faire appel à la responsabilité délictuelle . Le principe a été rappelé par la cour decassation le 11 janvier 1989 ou elle a énoncé que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir quand bien même il y aurait intérêt des règles de la responsabilité délictuelle . De ce principe de non cumul on peut déduire à contrario le champs d'application de la responsabilité délictuelle . En effet la responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pourla période d'exécution du contrat . Toutefois la jurisprudence admet qu'une faute extrêmement grave du cocontractant permettrait de réintroduire dans le cercle contractuel les règles de la responsabilité délictuelle . La règle de non cumul s'applique donc durant l'exécution du contrat et on en déduit que les fautes précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle . Ce sera le cas en casde rupture abusive des pourparlers ; les fautes postcontractuelles relèvent également de la responsabilité délictuelle . Cela a été notamment le cas pour les contrats de transport par le biais de la SNCF . La cour de cassation a définit que pour le contrat de transport la SNCH a une obligation contractuelle pendant la période de transport mais sitôt que le voyageur est descendu du train il s'agitd'une responsabilité délictuelle . Par ailleurs le contrat est gouverné par l'effet relatif des conventions et donc la responsabilité contractuelle est limitée au rapport des contractants entre eux . Dès qu'il s''agira des rapports entre un contractant et un tiers c'est la responsabilité délictuelle qui s'appliquera et cela entraine une double conséquence . La première est qu'un contractant vapouvoir agir contre un tiers sur le plan délictuel par exemple un créancier va pouvoir imputer à un tiers la défaillance de son débiteur . Il en sera de même lorsque le débiteur aura été empêché d'exécuter son engagement par le fait d'un tiers part exemple pour l'accident d'un transporteur . La deuxième conséquence est qu'à l'inverse un tiers peut agir contre un contractant sur le terrain...
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