La création d'une entreprise

1165 mots 5 pages
cr
La création de l'Entreprise.
Question n°1:
Professions nécessitant une attestation d'établissement
L'accès à la profession est dans certains cas soumis à l'obtention d'une attestation d'établissement. Elle est délivrée sur base d'un diplôme ou de tout autre document attestant les connaissances requises.
La personnes attestant de ces connaissances ne doit pas forcément être le chef d'entreprise, cela peut être : -son conjoint -son cohabitant légal -son partenaire cohabitant s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois -son aidant , parent au 1°, 2° ou 3° degré -une personne liée au chef d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée

Voici une liste non-exhaustive des professions nécessitant cette attestation:
Commerces et services :
Coiffeur
Négociant en véhicules d'occasion
Opticien
Mécanique :
Carrossier-réparateur
Fabricant- installateur d'enseignes lumineuses
Garagiste-réparateur
Qui est dispensé de la carte professionnelle ?
Certaines catégories d'étrangers sont dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux. En voici la liste :

1° les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée, en ordre de validité ; 2° le conjoint d'un Belge et, à condition qu'ils s'installent avec lui : -ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ; -ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ; -le conjoint des personnes visées aux a. et b.
3° les réfugiés reconnus en Belgique ;
4° les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante ;
5° les étrangers qui effectuent des voyages d'affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois

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