La criminalisation de la liberté d'expression en afrique: le cas du cameroun

Pages: 2 (284 mots) Publié le: 20 août 2013
Article 109 — Définition du secret de la défense nationale.
Est réputé secret de la défense nationale pour l'application du présent code tout renseignement
de toute nature susceptibled'aider des entreprises hostiles contre la République et qui n'a pas
déjà été rendu public.
Article 110 — Extension aux puissances étrangères.
Les dispositions de la présente sections'appliquent également aux actes commis au préjudice
des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.

Section II
SURETE INTERIEURE DE L'ETAT.
Article 111 — Sécession.(1) Est puni d'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entreprend par quelque
moyen que ce soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire.
(2) En temps de guerre, d'étatd'urgence ou d'exception la peine est celle de mort.
Article 112 — Guerre civile.
Est puni celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les
uns contre lesautres.
Article 113 (nouveau).- — Propagation de fausses nouvellesArticle 113 (nouveau).- — Propagation de fausses nouvelles
Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3ans et d'une amende de100 000 à 2 000 000 de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale.

Article132 — Aggravation pour les fonctionnaires.
(1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six mois à
cinq ans le fonctionnaire coupable de violencecontre autrui.
(2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs) ; 206 (documents,
etc...), 207 (certificats officiels), 291 (1) (arrestation illégale) ; 292 (travailforcé), 299
(violation de domicile), 300 (violation de correspondance), 310 (secret professionnel), 315
(contrefaçon de certificat) sont doublées lorsque le coupable est un fonctionnaire.
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Tpe, liberté d'expression en afrique et en italie
  • La liberte d'expression
  • la liberté d'expression
  • Liberté d'expression
  • La liberté d’expression
  • Liberté d'expression
  • La liberte d'expression
  • Liberté d'expression

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !